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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Diffamation : appréciation de la qualification visée dans la plainte

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L’article 50 de la loi sur la presse n’exige, à peine de nullité, que la mention, dans l’acte initial de poursuite, de la qualification du fait incriminé et du texte de pénalité, et il n’appartient pas à la juridiction d’instruction d’apprécier le bien-fondé de la qualification qui y est retenue. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Condamnation du [I]Canard enchaîné[/I] pour diffamation à l’encontre de Marcel Campion

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Par un jugement du 5 juin 2018, le tribunal correctionnel de Paris estime que les propos publiés dans le journal satirique imputant au « roi des forains » certaines malversations sont diffamatoires et que la preuve de la vérité des faits n’est pas rapportée. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation : portée de la bonne foi en cas de reprise d’un article

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L’existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi des auteurs a pour effet d’exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de publication des organes de presse l’ayant relayé, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu’aucun élément nouveau n’ait été invoqué depuis la publication de l’article initial. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : chacune doit être caractérisée

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L’apologie des crimes de guerre et l’apologie des crimes contre l’humanité sont des délits distincts qui nécessitent, pour pouvoir être retenus, que leurs éléments constitutifs respectifs soient relevés. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Le délit d’apologie du terrorisme est conforme à la Constitution

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Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel estime que l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et les articles 422-3 et 422-6 du même code ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Liberté d’expression des avocats : la France condamnée pour violation de l’article 10 de la Convention

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La condamnation d’un avocat à un avertissement pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, est jugée contraire à l’article 10.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation sur internet : reproduction d’un texte valant nouvelle publication

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Une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial, après qu’il eut été retiré, constitue une telle reproduction de la part de cette personne. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Le choc des photos : 4 500 € d’amende requis contre les photos volées du « procès Merah »

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L’hebdomadaire sensationnaliste avait immortalisé Abdelkader Merah, sa mère et son co-accusé, dans son édition du 9 novembre 2017. Ces clichés, pris au cours d’une audience, contreviennent à la loi, qui interdit la « captation d’image et de son » et leur diffusion, lors d’un procès. Paris Match invoque le droit à l’information.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation : portée du désistement de la partie poursuivante

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L’acte initial de poursuite fixant de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite, le désistement de la partie civile ayant initié la poursuite en diffamation, même limité à certains passages, emporte désistement de l’action en son entier. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffusion de « fake news » dans un contexte électoral : propositions de loi

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Le 7 mars 2018, des textes de loi ayant vocation à prendre la forme de propositions et visant à la lutte contre les « fake news » ont été dévoilés par le site Next Inpact.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui