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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Droit de réponse et refus d’insertion : régularisation de la citation d’une personne morale à but lucratif

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La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la cour d’appel au soutien de son appel du jugement ayant sanctionné sa carence en déclarant sa citation irrecevable.

par Sabrina Lavric
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Non

Charlie Hebdo : sanction d’un enseignant pour violation de son devoir de réserve

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La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la presse portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015, visant en particulier le journal Charlie Hebdo.

par Charlotte Collin
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Non

CEDH : appel au boycott des produits venant d’Israël et droit à la liberté d’expression

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L’article 10, § 2, ne laissant guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général, la condamnation des requérants pour provocation à la discrimination pour avoir appelé au boycott des produits venant d’Israël, faute de reposer sur des motifs pertinents et suffisants, a violé le droit à la liberté d’expression.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste

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La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues. Faute d’une telle extension, l’action en réparation de la personne dont l’image a été prise par erreur pour celle d’un terroriste est fondée sur l’article 9 du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

« Extrême droite » n’est pas un jugement de valeur soumis aux limites de la liberté d’expression

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Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, dès lors qu’aucune circonstance ne rattache l’emploi de ce terme à un jugement de valeur.

par Jonathan Pouget
En carrousel matière: 
Oui

Affaire des photographies du procès Merah : rejet du pourvoi de [I]Paris Match[/I]

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L’interdiction d’enregistrer toute parole ou image d’un procès dès l’ouverture de l’audience constitue une mesure nécessaire à la sérénité et à la sincérité des débats judiciaires, et elle s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Dénonciation calomnieuse et liberté d’expression : les juges doivent procéder au contrôle de proportionnalité

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La Cour européenne estime, s’agissant d’une condamnation pour dénonciation calomnieuse, que les juridictions françaises n’ont pas dûment apprécié la mise en balance des intérêts en présence et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Dénonciation calomnieuse

Recel d’apologie du terrorisme : renvoi au Conseil constitutionnel

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Dans son arrêt du 24 mars 2020, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du délit de recel d’apologie du terrorisme.

par Méryl Recotillet
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Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart

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Le tribunal de grande instance de Paris a relaxé Mediapart pour avoir diffusé, en pleine campagne pour la primaire de la droite, un entretien filmé de Ziad Takieddine dans lequel celui-ci affirmait avoir remis à Claude Guéant, entre 2006 et 2007, des valises d’argent libyen pour un montant de cinq millions d’euros. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Ariane Fornia condamnée en diffamation pour avoir accusé Pierre Joxe d’agression sexuelle

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Le tribunal judiciaire de Paris a condamné, le 22 janvier 2020, Ariane Fornia, pour avoir publié sur son blog un article relatant l’agression sexuelle qu’elle aurait subie de la part de l’ancien ministre Pierre Joxe. Si les propos relevaient d’un sujet d’intérêt général, car s’inscrivant dans le contexte de l’affaire Weinstein et du mouvement #Metoo, l’existence d’une base factuelle suffisante à l’appui des accusations portées n’a pas été démontrée.

par Claire Lamy
En carrousel matière: 
Oui