- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le tribunal de grande instance de Paris a relaxé Mediapart pour avoir diffusé, en pleine campagne pour la primaire de la droite, un entretien filmé de Ziad Takieddine dans lequel celui-ci affirmait avoir remis à Claude Guéant, entre 2006 et 2007, des valises d’argent libyen pour un montant de cinq millions d’euros.
par Sabrina Lavricle 4 mars 2020
T. corr. Paris, 13 févr 2020, n° 16344000360
Le 15 novembre 2016, Mediapart mettait en ligne la vidéo, insérée dans un article de presse, d’un entretien filmé trois jours plus tôt au cours duquel Ziad Takieddine prétendait avoir apporté au ministère de l’Intérieur, fin 2006 et début 2007, trois valises d’argent liquide préparé par le gouvernement libyen. Le 8 décembre 2016, Claude Guéant déposait une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un particulier. Le 6 mars 2017, le parquet demandait l’ouverture d’une information judiciaire et le 21 février 2018, le directeur de la publication de Mediapart, les co-auteurs de l’article et l’interviewé devant le tribunal correctionnel pour diffamation et complicité de ce délit.
Par son jugement en date du 13 février 2020, le tribunal de grande instance de Paris a relaxé l’organe de presse mais condamné l’auteur direct des propos.
On notera d’abord, sur l’action publique, que le tribunal a rejeté la demande de relaxe présentée par...
Sur le même thème
-
Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social
-
Outrage à magistrat : le caractère public des propos n’exclut pas la qualification
-
Mesures d’instruction in futurum et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites
-
Injure publique à raison du sexe : régime d’interruption de la prescription
-
Audience suspendue, audience quand même !
-
Injure raciale : analyse des éléments extrinsèques, au-delà du seul contexte
-
De l’influence du contexte sur la portée diffamatoire d’un propos
-
Constitutionnalité du délit de participation à une entreprise de démoralisation de l’armée
-
Notification par le juge d’instruction du droit de se taire en matière de diffamation et d’injure
-
La condamnation du Point dans l’affaire Bygmalion n’a pas enfreint la liberté d’expression