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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

QPC relative à l’interdiction des enregistrements pendant les audiences juridictionnelles

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L’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences constitue-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ? La QPC a été transmise au Conseil constitutionnel.

par Amélie Blocman
En carrousel matière: 
Oui

Immunité judiciaire : condition d’extranéité à la cause

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Sont exclus de l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les seuls discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense. Ainsi les propos de l’avocat de la défense, selon lesquels l’avocat partie civile « aurait estouffé ses anciens clients de 143 000 € », ne permettaient pas de réserver une action en diffamation.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Provocation à la haine en ligne : nécessaire identification du directeur de publication

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A justifié sa décision la cour d’appel qui a relaxé le prévenu dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à haine destinés au public français. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation : portée de l’acte de poursuite et qualité de corps constitué

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Les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre. En outre, faute d’avoir reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, le conseil régional de l’ordre des experts-comptables des Pays de Loire n’est pas un corps constitué au sens de l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Citation en matière de presse : le délai de distance jugé inconstitutionnel

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Statuant sur QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai de distance figurant au premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’« un jour par cinq myriamètres », était contraire au principe d’égalité devant la justice. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Contestation de crime contre l’humanité : Alain Soral condamné à un an d’emprisonnement ferme

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Par jugement du 15 avril 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le polémiste à un an d’emprisonnement ferme pour avoir mis en ligne les conclusions de l’avocat qui l’avait défendu après la publication d’un dessin insinuant que la Shoah serait un mensonge.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Plainte pour diffamation de Denis Baupin : la relaxe de Mediapart

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Par deux jugements du 19 avril 2019, le tribunal correctionnel de Paris relaxe Mediapart, qui était poursuivi pour diffamation pour avoir révélé au printemps 2016 que le député, alors vice-président de l’Assemblée nationale, était accusé par plusieurs femmes de faits de harcèlements et d’agressions sexuels.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : qualité de personne dépositaire de l’autorité publique

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L’Institut de France présentant les caractères d’un établissement public administratif, son chancelier a qualité de dépositaire de l’autorité publique au sens de l’article 31 de la loi sur la liberté de la presse. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

La condamnation de Marcel Campion pour diffamation envers DSK jugée conforme à la Convention

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La Cour européenne juge que la condamnation du forain pour avoir imputé à DSK des faits de corruption était nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation par courriel : communauté d’intérêts et identification des destinataires

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Le chef d’un établissement scolaire sous contrat d’association et les membres de l’inspection académique forment un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts. Mais n’a pas justifié sa décision une cour d’appel qui, pour exclure la publicité, n’a pas recherché l’identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel à partir de la boîte structurelle sur laquelle il a été envoyé.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non