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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Citation en matière de presse : portée de la nullité affectant la poursuite de certains propos

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Lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée pour une ou plusieurs infractions de presse, l’irrégularité affectant la poursuite pour l’un des propos ne s’étend à l’ensemble de l’acte que si, en raison de l’indivisibilité existant entre les différents faits poursuivis, c’est sur la nature et l’étendue de l’intégralité de ceux-ci qu’il en résulte une incertitude dans l’esprit du prévenu.

par Sabrina Lavric
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Non

Droit de réponse : critères de la réponse et possibilité d’obtenir l’insertion en cas de relaxe

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Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de son enquête, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle au droit pour la partie civile, seule appelante d’une décision de relaxe, d’obtenir que soit ordonnée l’insertion de la réponse. 

par Sabrina Lavric
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Non

Diffamation : précision des faits poursuivis et preuve de la bonne foi

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C’est à bon droit qu’une cour d’appel n’a pas retenu les propos se référant à des faits précis qui figuraient dans les mêmes articles que les passages incriminés, mais que la partie civile avait fait le choix de ne pas poursuivre. En revanche, celle-ci ne pouvait retenir au titre de la base factuelle suffisante pour la bonne foi des faits postérieurs à la diffusion des propos.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
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Affaire [I]Borrel[/I] : 20 ans après les faits, relaxe des journalistes du [I]Monde[/I] poursuivis pour diffamation

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L’auteur de l’article a rendu compte des propos de l’avocat des parties civiles, lui-même relaxé, et la liberté d’expression reconnue à l’avocat hors des prétoires implique la possibilité pour le journaliste d’informer le public de ces propos lorsqu’il le fait sans déformation ni excès, et en s’appuyant sur une base factuelle suffisante dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Un des deux magistrats et le parquet général, qui a requis la relaxe, ont décidé de se pourvoir en cassation.

par Sébastien Fucini
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Oui

Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions

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La première chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse. 

par Sabrina Lavric
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Presse : notification de l’assignation au ministère public

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En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, la citation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité de la poursuite, être notifiée au ministère public et ce avant la date de la première audience de procédure.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

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Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation sur internet : responsabilité en cas d’insertion d’un lien hypertexte

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Si l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publication, une cour d’appel n’a pas justifié sa décision en déclarant l’auteur du lien coupable de diffamation sans examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé que constituaient les modalités et le contexte dans lesquels avait été inséré le lien hypertexte y renvoyant.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Presse : complicité de droit commun du distributeur d’un écrit

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La présomption de responsabilité en qualité de complice étant réservée à l’auteur des propos en application de l’article 43, alinéa 1er, de la loi sur la presse, la responsabilité du distributeur d’un bulletin diffamatoire ne pouvait être retenue qu’au titre d’une complicité de droit commun, ce qui supposait la preuve de l’élément intentionnel, que la cour d’appel a pu estimer non rapportée.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Droit de réponse : proportionnalité entre l’article et la réponse demandée

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La réponse dont l’insertion est demandée ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à l’honneur du journaliste, auteur de l’article auquel il est répondu, lorsqu’elle se contente de critiquer, dans des termes proportionnés à cet article, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de l’enquête conduite par son auteur, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non