- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Droit de réponse : critères de la réponse et possibilité d’obtenir l’insertion en cas de relaxe
Droit de réponse : critères de la réponse et possibilité d’obtenir l’insertion en cas de relaxe
Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés, la légitimité du but poursuivi par celui-ci, le sérieux de son enquête, sa prudence dans l’expression ou son absence d’animosité personnelle. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle au droit pour la partie civile, seule appelante d’une décision de relaxe, d’obtenir que soit ordonnée l’insertion de la réponse.
par Sabrina Lavricle 7 décembre 2020
Après la publication de deux séries d’articles dans Le Journal de la Réunion, Mme X… demanda successivement l’insertion d’une réponse. La première réponse n’ayant pas été insérée et la seconde l’ayant été dans des conditions non conformes aux exigences de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, elle fit citer le directeur de la publication pour refus d’insertion et la société éditrice en tant que civilement responsable. Les premiers juges relaxèrent le prévenu et déboutèrent la partie civile de toutes ses demandes puis la cour d’appel (Saint-Denis de la Réunion, 18 avr. 2019) confirma ce jugement.
Saisie du pourvoi de la partie civile invoquant notamment la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi sur la presse, la chambre criminelle commence par rappeler, s’agissant de la seconde demande d’insertion, le caractère strictement personnel du droit de réponse : « celui qui entend en user ne peut répondre qu’à sa propre mise en cause, et non à celle d’un tiers, celui-ci aurait-il été également nommé ou désigné dans la publication suscitant la réponse...
Sur le même thème
-
CEDH : refus opposé à un détenu d’accéder à des sites d’informations juridiques
-
L’avis du CDJM porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence de Valeurs actuelles ?
-
Enregistrements Bettencourt diffusés par Mediapart : la CEDH tente de museler les « chiens de garde de la démocratie »
-
Conventionnalité de la condamnation d’un journaliste pour la diffusion d’un portrait-robot
-
Citation en matière de presse : portée de la nullité affectant la poursuite de certains propos
-
Diffamation : précision des faits poursuivis et preuve de la bonne foi
-
Affaire Borrel : 20 ans après les faits, relaxe des journalistes du Monde poursuivis pour diffamation
-
Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions
-
Presse : notification de l’assignation au ministère public
-
Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable