Affaires | Communication

Les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont pour effet qu’une infraction cesse d’être incriminée, doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’article 112-4, alinéa 2, du code pénal, de sorte que la peine prononcée de ce chef doit cesser d’être exécutée.

Sur la boutique Dalloz

Les propos entendant dénoncer les méthodes de gestion du directeur d’un centre pénitentiaire par l’utilisation de la caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, ne le visant pas à raison de son origine ou de son appartenance à une race, ne peuvent constituer des injures raciales.

La publication d’articles portant le discrédit sur une décision de justice par internet, c’est-à-dire par la voie de la communication au public en ligne, n’a pas été commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, ce qui exclut les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Sur la boutique Dalloz

La cour d’appel de Paris n’a pas répondu à certains arguments soulevés par le Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) dans son mémoire, et n’a pas recherché si les photographies de personnalités juives jetées dans un brasier évocateur des fours crématoires et les références aux clichés antisémites figurant dans le clip ne visaient pas la communauté juive dans son ensemble. 

Sur la boutique Dalloz

Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour effet de priver les parties, dès l’envoi de l’avis de fin d’information, de la possibilité d’obtenir l’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure antérieure.

Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook des messages haineux publiés sur son mur Facebook par un tiers. 

La condamnation pour apologie de crime de l’oncle d’un enfant lui ayant offert un tee-shirt portant les mentions « Jihad, né le 11 septembre » et « Je suis une bombe », reposant sur des motifs pertinents et suffisants et répondant à un besoin social impérieux, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention.  

Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation.

Dans un récent arrêt contre la Turquie la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de la liberté d’expression d’une employée du service public qui avait été licenciée pour avoir manifesté sa sympathie à l’endroit de certains contenus publiés sur Facebook en cliquant sur l’icône « J’aime ». 

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.