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Affaires | Communication

Twitter et le droit de la presse

RLDI 2014, n° 3620, p. 67

Presse : qualification d’acte interruptif de prescription

Le compte rendu établi par un commissaire de police qui se borne à reproduire les termes d’un rapport de clôture rédigé par l’officier de police judiciaire qu’il avait subdélégué n’est pas interruptif de prescription.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : computation du délai de prescription

L’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait, ce délai se calculant de quantième à quantième et expirant le dernier jour à minuit.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : point de départ de la prescription en cas de rediffusion d’un écrit

Le point de départ du délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse, qui sont des infractions instantanées, court du jour de la première diffusion de l’écrit incriminé. La redistribution d’un même écrit, sans reproduction ni réimpression, ne constitue pas une nouvelle publication.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : confidentialité des propos tenus lors d’un entretien privé

Les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : interruption de prescription avant poursuite

En matière de presse, des réquisitions du parquet aux fins d’enquête ne sont interruptives de prescription que si elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Illégalité d’une commission rogatoire visant à identifier une source journalistique

La cour d’appel de Paris annule une commission rogatoire visant à identifier l’auteur d’un courriel transmis à la rédaction d’un site d’information dont le contenu, repris dans un article, mettait en cause la responsabilité du producteur d’un jeu télévisé dans le décès de l’un de ses participants.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Constitution de partie civile : consignation dans le délai imparti

La consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Lien hypertexte vers un contenu déjà diffusé : « reroutage » ou nouvelle publication ?

L’insertion, dans un article mis en ligne sur internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non