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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Prescription prononcée d’office : violation du contradictoire

Il résulte des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : obligation de reproduire fidèlement les propos recueillis

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation des prévenus (directeur de publication et journaliste), a retenu qu’ils n’avaient pas satisfait à leur devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information dans la mesure où le journaliste avait manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors d’un entretien. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Fillon/Jouyet[/I] : la bonne foi des prévenus reconnue

Saisi de plusieurs procédures pour diffamation dans le cadre de l’affaire Fillon/Jouyet, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les différents prévenus en admettant à leur égard le bénéfice de la bonne foi.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Presse : portée d’actes de poursuite imprécis

Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif, des alinéas des articles 29 et 32 de la loi sur la presse sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionné par la nullité que s’il en est résulté une incertitude sur les infractions dont le prévenu avait à répondre.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Maître Eolas a-t-il injurié l’Institut pour la justice ?

La 14e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre a examiné hier après-midi, l’affaire dans laquelle le célèbre avocat blogueur Maître Eolas était poursuivi par l’Institut pour la justice pour diffamation et injure.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation : action civile contre la société éditrice

Une cour d’appel a retenu à bon droit qu’à défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 de la loi sur la presse, l’action dirigée contre la seule société éditrice d’un quotidien, en sa qualité de civilement responsable, était irrecevable. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste : quelques rappels

La liberté d’expression pouvant être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, un journaliste peut être condamné pour recel de violation du secret de l’instruction.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation envers un maire [I]vs[/I] ordre de la loi

Méconnaît le code général des collectivités territoriales une cour d’appel qui condamne pour diffamation non publique le contribuable auteur d’une lettre par laquelle il demande d’exercer, au nom de la commune, une action pour prise illégale d’intérêts, pour des faits imputés au maire.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation : selon le Conseil d’État, l’immunité judiciaire doit s’étendre aux poursuites disciplinaires

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non