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Une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission n’est pas concernée par la prescription annale applicable aux demandes en restitution du prix payé pour des prestations de communications électroniques.

A violé l’article 29, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881 une cour d’appel qui, pour relaxer des journalistes du chef de diffamation, a retenu que ceux-ci n’avaient fait que reprendre les informations qui leur avaient été données par le procureur de la République dans le cadre de son droit de communication sur les informations en cours. 

Le député Les Républicains était jugé, hier en appel, pour ses propos tenus en 2013 contre le juge Jean-Michel Gentil qui avait mis en examen Nicolas Sarkozy dans le cadre de l’affaire Bettencourt.

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

Il résulte des articles 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation des prévenus (directeur de publication et journaliste), a retenu qu’ils n’avaient pas satisfait à leur devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information dans la mesure où le journaliste avait manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors d’un entretien. 

Saisi de plusieurs procédures pour diffamation dans le cadre de l’affaire Fillon/Jouyet, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les différents prévenus en admettant à leur égard le bénéfice de la bonne foi.

Le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif, des alinéas des articles 29 et 32 de la loi sur la presse sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionné par la nullité que s’il en est résulté une incertitude sur les infractions dont le prévenu avait à répondre.

La 14^e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre a examiné hier après-midi, l’affaire dans laquelle le célèbre avocat blogueur Maître Eolas était poursuivi par l’Institut pour la justice pour diffamation et injure.

Une cour d’appel a retenu à bon droit qu’à défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 de la loi sur la presse, l’action dirigée contre la seule société éditrice d’un quotidien, en sa qualité de civilement responsable, était irrecevable.