Affaires | Communication

La consignation fixée par le juge d’instruction et effectuée par chèque est réputée faite à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d’avances et de recettes.

L’insertion, dans un article mis en ligne sur internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.

Les propos d’un maire s’inscrivant dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif notamment à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé n’excèdent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

Le propos d’un administré s’inscrivant dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la mise en œuvre par une commune de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction.

L’ancien directeur du renseignement intérieur a été condamné pour avoir recueilli illégalement les coordonnées des appels permettant l’identification des titulaires des lignes, en l’occurrence un journaliste du Monde et le membre d’un cabinet ministériel. 

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour dire l’injure publique constituée, retient que les propos incriminés ont été proférés dans une cour d’immeuble comportant seize appartements et à laquelle le public a accès, ces circonstances traduisant une volonté de leur auteur de les rendre publics.