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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide l’approche d’une juridiction qui jugeait que les conditions dans lesquelles un premier ministre avait rencontré sa petite amie et la rapidité avec laquelle leur relation s’était développée avaient un intérêt pour le débat public.

Selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

La constitution d’une SCP d’avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive, la date de la cédule devant, sauf preuve contraire, être retenue comme date d’envoi à l’huissier instrumentaire.

Est irrecevable la constitution de partie civile de l’association Chambre de commerce France-Israël pour des faits de provocation à la discrimination raciale dès lors que celle-ci a pour seul objet social d’entreprendre toutes actions pour lutter contre toute forme de discrimination commerciale ou boycott et non de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminations fondées sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

Par deux arrêts du 22 octobre 2013, la chambre criminelle revient sur quelques règles applicables à la prescription de l’action publique pour les infractions de presse.

Il résulte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour être admis au titre de l’offre de preuve, les écrits et témoignages qu’il vise doivent, quelle que soit leur date, porter sur des faits antérieurs à la perpétration de la diffamation.

Dans un arrêt du 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la mise en cause, par les juridictions estoniennes, de la responsabilité d’une société propriétaire d’un portail internet d’informations à raison des commentaires insultants de lecteurs ne viole pas le droit à la liberté d’expression de celle-ci (Conv. EDH, art. 10).