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Le quotidien du droit en ligne

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CEDH : quand la liberté académique défait les limites de la critique

Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Diffamation et débat d’intérêt général sur une question d’urbanisme

Les propos d’un maire s’inscrivant dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif notamment à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé n’excèdent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Liberté d’expression et critique de l’action d’un maire

Le propos d’un administré s’inscrivant dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la mise en œuvre par une commune de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation envers un maire : lien entre le fait imputé et la fonction

L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

« Fadettes du Monde » : condamnation pour collecte illicite de données personnelles

L’ancien directeur du renseignement intérieur a été condamné pour avoir recueilli illégalement les coordonnées des appels permettant l’identification des titulaires des lignes, en l’occurrence un journaliste du Monde et le membre d’un cabinet ministériel. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Injure : publicité de propos prononcés dans une cour d’immeuble

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour dire l’injure publique constituée, retient que les propos incriminés ont été proférés dans une cour d’immeuble comportant seize appartements et à laquelle le public a accès, ces circonstances traduisant une volonté de leur auteur de les rendre publics.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : nécessité de caractériser l’allégation de faits précis

Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Affaire du Mediator : la publication d’extraits de la procédure légitimée

La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Diffamation : un praticien hospitalier n’est pas spécialement protégé

Au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un praticien hospitalier n’a ni la qualité de fonctionnaire ni celle de dépositaire ou agent de l’autorité publique, pas plus que celle de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non