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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Diffamation : bonne foi d’un homme politique

Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour admettre la bonne foi d’un homme politique poursuivi pour diffamation, retient que le prévenu, qui n’est pas un professionnel de l’information, n’était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu’un journaliste, qu’il disposait d’une base factuelle suffisante pour s’interroger publiquement sur des informations faisant état de pratiques journalistiques contestables, et qu’il l’a fait avec prudence, sans excéder les limites admissibles de la liberté d’expression.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Inconstitutionnalité de l’interdiction d’évoquer des faits amnistiés

Le c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit d’évoquer, au titre de l’exception de vérité, des faits constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision, est déclaré contraire à la Constitution.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Quand fulminer en ligne n’est pas diffamer

Le dialogue entre quelques personnes au moyen d’un service de messagerie instantanée relève de la confidentialité des communications. Les propos qui y sont tenus devant s’apprécier dans leur contexte non seulement intrinsèque mais extrinsèque, ils ne peuvent être qualifiés de diffamation non publique.

par Cédric Manara
En carrousel matière: 
Non

Violation du secret de l’instruction et atteinte au secret des sources

Sans mieux s’expliquer sur l’absence d’un impératif prépondérant d’intérêt public alors que la violation du secret de l’instruction reprochée imposait de rechercher les auteurs de cette infraction, sans caractériser plus précisément le défaut de nécessité et de proportionnalité des mesures portant atteinte au secret des sources et, enfin, en faisant référence à l’obligation d’obtenir l’accord des journalistes pour procéder aux réquisitions, une chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Publication d’actes d’enquête et droit à réparation

Une cour d’appel qui a justifié, au regard de l’article 10 de la Convention européenne, l’ingérence dans la liberté d’expression prévue par l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la publication d’actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique, a pu condamner les auteurs de cette atteinte à en réparer les conséquences dommageables à l’égard de la personne poursuivie.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Envoi confidentiel d’un courriel : pas de diffamation non publique

Les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : constitutionnalité de l’article 53 de la loi de 1881

Le Conseil constitutionnel a, le 17 mai 2013,  jugé conforme à la Constitution l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatif aux formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : la bonne foi limitée par l’interdiction de rappeler des faits amnistiés

Si la circonstance que les écrits incriminés ont eu pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, il ne saurait en être ainsi lorsqu’elle consiste dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Le juge des libertés et de la détention, bientôt garant de la protection des sources ?

Selon le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, transmis au Conseil d’État pour avis, il ne pourra être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision du juge des libertés et de la détention.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Atteinte à la liberté de la presse : seule la stricte nécessité fait loi

La protection de la liberté de la presse justifie que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) retienne une acception souple de la violation du domicile et considère une simple menace comme une atteinte à la liberté d’expression.

par Juliette Gaté
En carrousel matière: 
Non