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Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à la Convention (droit à la liberté d’expression) les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L’Équipe et du Point dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction (information judiciaire portant sur des faits de dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis).

La Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10) la condamnation civile de deux journaux autrichiens après la publication de détails sur un litige opposant des parents quant à la garde de leur enfant.

Si, en matière de presse, des réquisitions aux fins d’enquête peuvent, avant l’engagement des poursuites, interrompre la prescription de l’action publique, c’est à la condition qu’elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

Est nulle la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation qui ne spécifie pas exactement les passages et propos d’un reportage pouvant caractériser l’infraction dénoncée. En revanche, la nullité de la procédure n’entrant pas dans les cas prévus par l’article 470 du code procédure pénale, elle ne peut fonder une condamnation à payer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

La délibération tardive de l’assemblée générale d’un corps constitué entraîne l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son seul président. Par ailleurs, il appartient à la seule personne poursuivie de combattre la présomption d’intention de nuire résultant des imputations diffamatoires.

Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête déposée par le journal le Bild pour violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression) en raison du tirage au sort de journalistes pour assister à une audience pénale.