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Article
Échanges houleux lors d’un conseil municipal : condamnation pour diffamation contraire à la l’article 10
Échanges houleux lors d’un conseil municipal : condamnation pour diffamation contraire à la l’article 10
La Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pour diffamation d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’une réunion visant l’adjoint au maire chargé des finances.
par S. Lavricle 2 mai 2012
Par cette décision du 12 avril 2012 visant la France, la Cour de Strasbourg se prononce sur les contours de la liberté d’expression s’agissant du discours politique, confirmant que le libre débat politique est essentiel au fonctionnement de la démocratie (V., cités par la Cour, CEDH 11 avr. 2006, Brasilier c. France, no 71343/01, § 39 ; 25 févr. 2010, Renaud c. France, no 13290/07, § 41, Dalloz actualité, 4 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/134826) ? node/134826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134826).
En l’espèce, le requérant avait été condamné pour diffamation publique envers un particulier pour avoir, en février 2007, lors d’une réunion du conseil municipal de Versailles, fait allusion à la mise en cause de M. D…, maire adjoint chargé des finances et ancien trésorier du parti politique du Centre des démocrates sociaux (CDS), dans l’affaire des marchés publics d’Île-de-France. Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le requérant se prévalait des dispositions de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
Dans sa décision, la Cour de Strasbourg constate que cette condamnation constitue une ingérence dans le droit de l’intéressé à la liberté...
