- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Diffamation : action d’un « corps constitué » et preuve de la bonne foi
Diffamation : action d’un « corps constitué » et preuve de la bonne foi
La délibération tardive de l’assemblée générale d’un corps constitué entraîne l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par son seul président. Par ailleurs, il appartient à la seule personne poursuivie de combattre la présomption d’intention de nuire résultant des imputations diffamatoires.
par S. Lavricle 1 juin 2012
En 2009, une lettre anonyme mettant en cause les compétences du directeur général des services techniques d’une communauté d’agglomération réunionnaise (« Territoire de la côte Ouest »), fut envoyée à l’ensemble des élus locaux ; certains de ses passages furent repris dans la presse. La victime et la communauté d’agglomération portèrent plainte et se constituèrent parties civiles auprès du juge d’instruction de Saint-Denis de la Réunion. Le directeur de publication du Journal de l’Île fut mis en examen. L’information ne permit pas d’identifier les auteurs de la missive et le juge rendit une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles relevèrent appel. Par un arrêt du 19 juillet 2011, la cour d’appel déclara irrecevable l’appel de la communauté d’agglomération et confirma le non-lieu. Statuant sur le pourvoi formé par les parties civiles, la chambre criminelle se prononce sur les deux points suivants : la recevabilité de la constitution de partie civile de la communauté d’agglomération, « corps constitué » au sens des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, et la charge de la preuve de la bonne foi en matière de diffamation.
Sur le premier point, la cour d’appel avait, pour dire la constitution de partie civile de la communauté d’agglomération irrecevable, relevé que cette plainte, déposée le 17 mars 2010, n’avait pas été décidée par son conseil communautaire mais par son seul président, et que la régularisation intervenue après...
Sur le même thème
-
Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse
-
Atteinte à la vie privée : le débat d’intérêt général neutralisé par la volonté d’anonymat
-
Diffamation : l’indiscrétion du destinataire ne fait pas la faute de l’émetteur
-
Responsabilité du directeur de publication et délégation de pouvoir : la chambre criminelle persiste et signe
-
Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement
-
Presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
-
Injure : c’est le propos qui qualifie, pas sa cible
-
Diffamation et réouverture de la prescription : la présomption d’innocence ne justifie pas tout !
-
Presse : portée du désistement partiel de la partie civile au stade du pourvoi
-
Réitération de la demande d’insertion d’un droit de réponse et autonomie du délit de refus d’insertion




