Perquisition et saisies au Midi libre jugées contraires à la liberté d’expression

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme la perquisition et les saisies effectuées dans les locaux du Midi libre pour rechercher la preuve d’un recel de violation du secret professionnel.

par S. Lavricle 26 avril 2012

En 2005, le Midi libre publia plusieurs articles traitant d’un rapport provisoire de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon mettant en cause la gestion de la région par son ancien président, M. B… Ce dernier déposa une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret professionnel et recel. Une perquisition fut menée dans les locaux du journal. Divers documents furent saisis, dont une copie du rapport en cause, mais l’enquête ne permit pas d’identifier la personne à l’origine de sa divulgation. Quatre journalistes furent mis en examen pour recel de violation du secret de l’instruction. Excipant du secret des sources, ils sollicitèrent, au nom du droit à la liberté d’expression, l’annulation de la perquisition et des saisies. La chambre de l’instruction puis la Cour de cassation rejetèrent leur demande au motif que la loi avait été respectée. Toutefois, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu, constatant qu’il n’avait pu être établi que la personne à l’origine de la « fuite » fût tenue au secret professionnel.

Devant la Cour de Strasbourg, les requérants prétendaient que les investigations avaient été menées en violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), qui garantit notamment la liberté des journalistes de recevoir et de communiquer des informations.

Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle qu’elle a déjà qualifié d’atteintes aux droits résultant de l’article 10, § 1, les perquisitions menées au domicile ou sur les lieux de travail de journalistes aux fins d’identifier les personnes ayant livré des informations protégées (V. cités par la Cour, CEDH 25 févr. 2003, Roemen et Schmit c. Luxembourg, req. n^o 51772/99, Rec. CEDH 2003-IV, § 47 ; AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. 2271, obs. N. Fricero ; RSC 2004. 130, obs. J. Francillon ; 15 juill. 2003, Ernst et a. c. Belgique, req. n^o 33400/96, § 94 ; 27 nov. 2007, Tillack c. Belgique, req. n^o 20477/05, § 56 ; 14 sept....