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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Communication

Protection animale : atteinte légitime à la liberté d’expression

Par un arrêt du 8 novembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à l’article 10 (droit à la liberté d’expression) l’interdiction en Allemagne d’une campagne d’affichage lancée par la PETA (People for the Ethical Treatment of Animals) associant l’image d’animaux élevés en batterie à celle des victimes de l’Holocauste.

par Sabrina Lavric

Plainte en matière de presse : défaut d’articulation des faits et refus d’informer

Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l’article 50 de cette loi et, notamment, articuler avec précision les faits.

par Sabrina Lavric

S’il paraphrase, le site parasite

Les nombreuses reprises d’informations émanant du site web d’un journal offrent à l’éditeur du site web qui les exploite une matière non négligeable sans laquelle il ne saurait aussi bien prospérer. Le second site web adopte ainsi un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du premier tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

Diffamation sur un blog et responsabilité du producteur

La responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.

par Sabrina Lavric

Expressions indivisibles : absorption de l’injure par la diffamation

Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation.

par Sabrina Lavric

Provocation à la haine raciale : point de départ de la prescription et recevabilité de la LICRA

Dans une affaire de provocation à la discrimination et à la haine raciale, la chambre criminelle rappelle que toute réimpression, constitutive d’une nouvelle publication, fait courir un nouveau délai de prescription et valide, par ailleurs, la constitution de partie civile de la LICRA.

par Sabrina Lavric

La Suisse condamnée pour avoir refusé l’interview d’une détenue incarcérée pour meurtre

La nécessité des restrictions apportées à la liberté d’expression doit être établie de manière convaincante et les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier doivent apparaître pertinents et suffisants, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce compte tenu notamment du raisonnement assez sommaire employé par les instances suisses pour rejeter la demande de reportage en détention.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Non

Dopage : les perquisitions dans les locaux de presse contraires à la Convention européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraires à la Convention (droit à la liberté d’expression) les perquisitions et saisies effectuées dans les locaux de L’Équipe et du Point dans le cadre d’une enquête pour violation du secret de l’instruction (information judiciaire portant sur des faits de dopage au sein de l’équipe cycliste Cofidis).

par Sabrina Lavric

Reportages dévoilant les détails d’un litige privé : condamnation conforme à la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10) la condamnation civile de deux journaux autrichiens après la publication de détails sur un litige opposant des parents quant à la garde de leur enfant.

par Sabrina Lavric

Presse : réquisitions d’enquête interruptives de prescription

Si, en matière de presse, des réquisitions aux fins d’enquête peuvent, avant l’engagement des poursuites, interrompre la prescription de l’action publique, c’est à la condition qu’elles articulent et qualifient elles-mêmes les faits à raison desquels l’enquête est ordonnée.

par Sabrina Lavric