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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Irrecevabilité d’une demande et prescription

L’article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L’article 2241, alinéa 2, du même code ne s’applique qu’aux deux hypothèses, qu’il énumère, de saisine d’une juridiction incompétente ou d’annulation de l’acte de saisine par l’effet d’un vice de procédure.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

GIE : pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement

SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

L’administrateur de société bénévole au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune

Voici une décision, rendue en matière d’impôt de solidarité (ISF) très favorable aux intérêts des contribuables. Au nom de la préservation de l’outil de travail, l’article 885 I quater du code général des impôts prévoit une exonération partielle (à hauteur des trois quarts de leur valeur) des titres sociaux détenus par les salariés et les mandataires sociaux de l’assiette de l’ISF.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fraude aux conventions réglementées conclues entre une société et son dirigeant

Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Conséquences de la cessation d’activité d’un pharmacien associé d’une société d’exercice libéral

Les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, à certaines conditions.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Décès d’un associé et distribution des dividendes aux ayants droit : non-renvoi d’une QPC

N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et à celui du droit de propriété.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non