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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Mise en liquidation judiciaire d’une société en nom collectif : poursuite des associés par le liquidateur

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l’article 1832 du code civil, contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nouvelles informations environnementales exigées pour le rapport de gestion des sociétés anonymes

Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août, complète la liste des informations environnementales que doit contenir le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme à l’assemblée générale.

par Benjamin Joret
En carrousel matière: 
Non

Liquidation de l’astreinte à l’encontre de la société absorbante

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Articulation des poursuites pénales et administratives en matière d’abus de marché

Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers, visant à savoir lequel va entamer des poursuites visant à réprimer un abus de marché.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Ouverture d’une sauvegarde accélérée : notion de procédure de conciliation en cours

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation, autrement dit dans une conciliation qui est « en cours ». La Cour de cassation apporte un éclairage sur cette notion dans le contexte d’un groupe de sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Pouvoir adjudicateur : cas d’une société ayant une activité mixte

Lorsqu’un organisme, en l’espèce une société d’économie mixte, exerce une activité mixte, à la fois d’intérêt général et commerciale, les marchés qu’il conclut sont toujours soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, tant que celle-ci est en vigueur, peu importe que le marché en cause ait pour objet une opération commerciale.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du liquidateur amiable de société

La Cour de cassation refuse de donner à la possibilité à l’associé d’une SARL d’exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, laquelle est ouverte contre le seul gérant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non