Affaires | Dirigeants

Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016, entré en vigueur le 22 août, complète la liste des informations environnementales que doit contenir le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ou le directoire d’une société anonyme à l’assemblée générale.

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

Un décret du 11 août 2016, pris en application de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, fixe modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés financiers, visant à savoir lequel va entamer des poursuites visant à réprimer un abus de marché.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation, autrement dit dans une conciliation qui est « en cours ». La Cour de cassation apporte un éclairage sur cette notion dans le contexte d’un groupe de sociétés.

Lorsqu’un organisme, en l’espèce une société d’économie mixte, exerce une activité mixte, à la fois d’intérêt général et commerciale, les marchés qu’il conclut sont toujours soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, tant que celle-ci est en vigueur, peu importe que le marché en cause ait pour objet une opération commerciale.

La Cour de cassation refuse de donner à la possibilité à l’associé d’une SARL d’exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, laquelle est ouverte contre le seul gérant.

La saisie conservatoire maritime constitue une arme redoutable en cas de créance maritime impayée. Certains armateurs tentent de la tenir en échec en utilisant des techniques de cloisonnement patrimonial, dont les chances du succès sont toutefois aléatoires, comme l’atteste cet arrêt du 14 juin 2016. Les faits méritent d’être connus. Suivant commandes de la société Fedcominvest Europe des 8 octobre 2010 et 27 novembre 2011, la société Evrasia Bunker a livré du carburant dans les soutes des navires Sergy et Vasilios.

La clause, insérée dans un pacte d’actionnaires, imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de cessation du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur des actions en cas de licenciement est valable.