Affaires | Dirigeants

Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle.

Ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale soient issus du groupe et collaborent avec la société dominante, que celle-ci ait apporté un soutien financier à sa filiale et que, pour son fonctionnement, des conventions de trésorerie et d’assistance aient été conclues avec la société dominante.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 23 mars 2017, au sujet de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, publiée au Journal officiel. La loi déférée a été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception du dispositif d’amendes.

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.

La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

Les dispositions de l’article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l’établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Un décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à ces dirigeants. 

Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue.

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.