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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Ordonnance sur requête : absence de remise de la copie en cas de refus d’obtempérer du destinataire

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du refus d’obtempérer opposé par ledit destinataire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Éclairage sur les unions de coopératives agricoles

Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n’impose la mutualisation des risques nés de leur activité.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

AMF : rapport 2016 sur le gouvernement d’entreprise

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Elle y formule diverses propositions pour améliorer l’information délivrée aux actionnaires.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens

PRIIPs est un de ces acronymes barbares anglicisés dont les praticiens du droit financier sont coutumiers. En réalité, PRIIPs correspond au règlement UE n° 1286/2014 du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

Un décret pour le financement participatif

Un décret du 28 octobre 2016, d’application immédiate, apporte plusieurs précisions sur le cadre juridique applicable au financement participatif en cas d’opération réalisée sur une plateforme internet, ainsi que sur le régime des minibons, nouvelle forme de bons de caisse. Il apporte des établissements qui étaient attendus par les professionnels du secteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Demande de relèvement par un syndicat professionnel de son commissaire aux comptes

Les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1er, du code de commerce, qui prévoient notamment que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l’organe collégial chargé de l’administration, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le statut de l’associé de SAS

Une originalité affirmée

Rev. soc. 2016, 572

Exclusion d’un associé de société coopérative : litige autour du rachat des parts

Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d’un associé coopérateur qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion, n’a pas pour effet de maintenir son mandat d’administrateur, en revanche, la perte de la qualité d’associé d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous la forme d’une société civile ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non