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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Saisie conservatoire de navire : cas du navire appartenant à une société fictive

La saisie conservatoire maritime constitue une arme redoutable en cas de créance maritime impayée. Certains armateurs tentent de la tenir en échec en utilisant des techniques de cloisonnement patrimonial, dont les chances du succès sont toutefois aléatoires, comme l’atteste cet arrêt du 14 juin 2016. Les faits méritent d’être connus. Suivant commandes de la société Fedcominvest Europe des 8 octobre 2010 et 27 novembre 2011, la société Evrasia Bunker a livré du carburant dans les soutes des navires Sergy et Vasilios.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pacte d’actionnaires : prix de rachat des parts en cas de licenciement du signataire

La clause, insérée dans un pacte d’actionnaires, imposant la cession des actions du signataire du pacte en cas de cessation du contrat de travail de ce dernier et prévoyant la décote de la valeur des actions en cas de licenciement est valable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un nouveau régime pour les titres de créances négociables

Un décret du 30 mai 2016, d’entrée en vigueur immédiate, modernise le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Société civile professionnelle de notaires : conséquences pécuniaires de la perte de la qualité d’associé

La cessation de la participation d’un notaire à l’activité de la société civile professionnelle dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d’une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Durée du mandat du liquidateur amiable : pas au-delà de trois ans (en principe)

Le liquidateur amiable, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l’article L. 237-21 du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession de parts sociales : réticence dolosive des cédants

Les cédants ont donné au cessionnaire une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée et leur ont dissimulé les informations qu’ils détenaient sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé. Ces éléments sont déterminants pour le cessionnaire, lequel n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société. Les réticences dolosives imputables aux cédants entraînent en conséquence la nullité de la cession.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Quand la Cour de cassation délivre un cours de droit à propos d’une cession de parts

Pour la Cour de cassation, l’action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil ne tend qu’à la protection des intérêts privés des cédants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi Sapin II : aspects de droit des affaires

Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui