Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Non souscription d’assurance décennale : responsabilité personnelle du gérant de la SARL

Le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Gérant de SARL : faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale

Ayant retenu que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Oui

Réduction d’ISF en cas de détention pendant cinq ans de droits sociaux : cas de la société en sommeil

Il est possible d’obtenir une réduction du montant de son ISF, à condition d’investir dans les PME et de conserver les titres émis pendant cinq ans. Le fait que la société émettrice des titres soit « en sommeil » ne remet pas en cause cette condition de détention.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Interprofessionnalité d’exercice : le projet d’ordonnance

La rédaction a pu consulter le projet d’ordonnance relatif aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte devrait être publié au Journal officiel dans les prochains jours.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Information renforcée sur les « retraites chapeau » des dirigeants des sociétés cotées

Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Plan de redressement : précisions sur la cession forcée des parts des dirigeants

La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital

Selon l’article 14 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016 vient préciser les modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Cession de droits sociaux (droit de préemption) : action en nullité du tiers évincé

Si l’acquéreur évincé a intérêt à l’annulation de la préemption prévue par les statuts, il n’a pas qualité pour agir à cette fin.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non