Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que le défaut de dépôt de mémoire en bonne et due forme après une mesure d’instruction peut faire l’objet d’une régularisation.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 allège les obligations fiscales des commerçants personnes physiques soumis au régime des microentreprises et habilite le gouvernement à réformer le cadre institutionnel comptable, en transformant le Conseil national de la comptabilité en une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 abroge le régime des incapacités en matière commerciale issu d’une ordonnance du 6 mai 2005 en privilégiant, comme mode de déchéance, les peines complémentaires et les peines de substitution.