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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Cession de fonds de commerce et sous-location

La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n’entraîne pas la transmission de l’obligation d’informer le bailleur d’une sous-location intervenue antérieurement à la cession de ce fonds.

par G. Forest

Bail commercial : régularisation d’une procédure sur mémoires après expertise

Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que le défaut de dépôt de mémoire en bonne et due forme après une mesure d’instruction peut faire l’objet d’une régularisation.

par Y. Rouquet