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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Modernisation de l’économie : droit de l’entreprise

Dispense d’immatriculation pour les « micro-entrepreneurs », protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, assimilation du pacsé au conjoint du chef d’entreprise et droit de la distribution sont, entre autres, au menu des aspects de droit de l’entreprise du projet de loi de modernisation de l’économie.

par X. Delpech

Transmission d’un fonds de commerce et créances du comité d’établissement

La vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et, si le comité mis en place dans le cadre d’un établissement cédé demeure en fonction, il n’en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien.

par B. Inès

Statut de la veuve du locataire et capacité du maire à délivrer congé

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.

par Y. Rouquet

Condamnation [I]in solidum[/I], appel en garantie et obligation d’entretien du preneur

Saisis d’un recours en garantie par le preneur, les juges du fond doivent statuer sur la contribution à la dette de loyers de chacun des coobligés condamné in solidum. La clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations n’exonère pas le bailleur de la réfection totale de la chose louée dès lors que les travaux touchent au gros œuvre et consistent en une modification de la structure de la chose louée.

par Y. Rouquet

Bail commercial : refus de renouvellement et défaut de mise en demeure

En l’état d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction, l’absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d’une indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet