Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Doit être annulé pour collusion frauduleuse entre le bailleur et le signataire d’une promesse de vente le congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction délivré par le premier moins de deux mois après dénonciation du preneur de l’acquisition de son fonds de commerce et alors qu’il a entrepris les démarches en vue de son immatriculation au RCS.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 février.

Attribution préférentielle à l’exploitant d’un fonds de commerce de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

Lorsque aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’est démontrée ni alléguée, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction.

Le juge doit prononcer la nullité d’une clause contraire au droit au renouvellement. Il ne peut la déclarer non écrite.

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement d’honoraires dus à un conseiller financier chargé d’assister un actionnaire dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital d’une société.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier.

Un rapport « en faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant » a été remis, le 10 janvier, par François Hurel au secrétaire d’Etat en charge des entreprises et du commerce extérieur.

L’indice du coût de la construction pour le 3^e trimestre 2007 s’élève à 1443, soit une augmentation de 13,44 % sur trois ans.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 5 et 6 janvier.