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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Procédure de révision des redevances de location-gérance

Le droit pour le bailleur de se prévaloir de bonne foi d’une faculté de résiliation après avoir entrepris un processus de négociation sur la révision du montant de la redevance, sans mettre en œuvre la procédure de fixation du loyer prévue par l’article L. 144-12 du code de commerce, mérite un débat de fond, justifiant le refus du juge des référés d’ordonner au locataire-gérant de quitter les lieux.

par E. Chevrier

Action en concurrence déloyale contre un artisan

Ressort de la compétence du tribunal de grande instance, et non de celle du tribunal de commerce, l’action en concurrence déloyale formée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s’est installé en qualité d’artisan.

par E. Chevrier

Opposition du bailleur en cas de cession-déspécialisation

Faute de rapporter la preuve de la fermeture du fonds de commerce dans le mois du commandement visant la clause résolutoire, celui-ci ne peut s’analyser comme un refus d’accord à la cession-déspécialisation.

par Y. Rouquet

Propriété démembrée d’un fonds de commerce et protection statutaire

Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au RCS pour permettre l’application du statut des baux commerciaux.

par Y. Rouquet

Délégation imparfaite de paiement de l’indemnité d’éviction

Gratuit: 
Payant

La clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble loué s’oblige à prendre à sa charge le payement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de payement. Une telle stipulation autorise le preneur à réclamer le paiement de cette indemnité à l’acquéreur, sans être tenu de s’adresser au vendeur, et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des conventions.

par Y. Rouquet
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Nullité d’un congé frauduleux

Doit être annulé pour collusion frauduleuse entre le bailleur et le signataire d’une promesse de vente le congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction délivré par le premier moins de deux mois après dénonciation du preneur de l’acquisition de son fonds de commerce et alors qu’il a entrepris les démarches en vue de son immatriculation au RCS.

par Y. Rouquet

Attribution préférentielle de l’entreprise à l’exploitant

Attribution préférentielle à l’exploitant d’un fonds de commerce de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

par S. de La Touanne

Réviser n’est pas indexer

Lorsque aucune modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative n’est démontrée ni alléguée, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction.

par Y. Rouquet

Une clause contraire au droit au renouvellement ne peut être sanctionnée que par la nullité

Le juge doit prononcer la nullité d’une clause contraire au droit au renouvellement. Il ne peut la déclarer non écrite.

par Y. Rouquet