Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

La vente de l’immeuble ne dispense pas le bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire. De même le vendeur est-il tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi postérieurement à la vente, le trouble de jouissance ne cessant qu’avec la réalisation des travaux.

A raison de son exploitation antérieure, la marque cédée bénéficiait d’une renommée et d’une notoriété certaines et, de ce fait, d’une clientèle propre qui lui était attachée, de sorte que sa cession, ainsi que celle des droits de possession industrielle, est soumise au droit de mutation de l’article 719 du CGI.

La prescription annale de l’ex-article 433 du code de commerce relatif au commerce maritime ne doit pas être étendue à une action en paiement se rattachant à un ouvrage « terrestre ».

Les règles de composition des chambres régionales de commerce et d’industrie sont modifiées afin d’assurer une bonne représentativité de chaque chambre locale et éviter une surreprésentation de certaines d’entre elles.

Un décret du 9 mai 2007 institue de nouvelles obligations déclaratives auprès du registre du commerce et alourdit les obligations qui pèsent sur les sociétés de domiciliation.

Il résulte de l’article L. 123-22 du Code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n’ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d’une durée de dix ans.

Grâce à deux décrets du 29 mars 2007 et à un arrêté du même jour, le mécanisme de tutorat en entreprise conçu par la loi « Dutreil II » du 2 août 2005 pour favoriser la transmission des PME va effectivement voir le jour.

Qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, est compétente en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation permettant aux parties de réactualiser les tarifs dont la fixation incombe à la commune ?

En cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci.

Le locataire qui n’a valablement introduit en justice son action en révision de loyer qu’après l’entrée en vigueur de la loi MURCEF ne peut revendiquer l’application de la jurisprudence « Privilèges ».