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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Validité de la renonciation du sous-locataire à son droit direct au renouvellement

Le sous-locataire, qui ne dispose d’un droit direct au renouvellement de son bail qu’à compter de l’expiration du bail principal, ne peut valablement renoncer à un droit dont il n’est pas encore titulaire.

par Y. Rouquet

Conditions de la résiliation amiable d’un bail commercial

Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signature d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.

par Y. Rouquet

La propriété commerciale dans le rapport bail commercial et bail à construction

Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration de ce bail à construction. Le preneur, en acceptant les stipulations de l’acte selon lesquelles l’expiration du bail commercial coïnciderait avec la fin du bail à construction, a reconnu que son titre d’occupation ne lui donne pas droit au renouvellement ni au paiement d’une indemnité d’éviction.

par A. Mbotaingar

Immatriculation au RCS et copropriétaire non-exploitant du fonds de commerce

Viole l’article L. 145-1 du code de commerce une cour d’appel qui, pour déclarer nul un congé, retient que la preuve est rapportée de l’immatriculation des deux colocataires, l’un en qualité d’exploitant, l’autre en tant que copropriétaire du fonds, non-exploitant, par la mention portée sur l’extrait K bis délivré au nom de M. X, à la rubrique Mode d’exploitation : « exploitation directe copropriété non exploitant M. Y ».

par A. Mbotaingar

« Droit d’option » conditionnel et décision rendue dans un délai non raisonnable

Notifié par le bailleur sous la réserve des pourvois en cassation formés contre plusieurs arrêts et des décisions à intervenir, le droit d’option, dépourvu de caractère irrévocable, n’a pas été exercé valablement. La sanction de la violation de l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n’est pas l’annulation de la procédure, mais la réparation du préjudice résultant, le cas échéant, des délais subis.

par Y. Rouquet

Le bailleur reste tenu du trouble de jouissance même après la vente

La vente de l’immeuble ne dispense pas le bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui lui incombaient lorsqu’il était propriétaire. De même le vendeur est-il tenu d’indemniser le locataire pour le préjudice subi postérieurement à la vente, le trouble de jouissance ne cessant qu’avec la réalisation des travaux.

par G. Forest

La cession d’une marque notoire et renommée entraîne mutation d’un fonds de commerce

A raison de son exploitation antérieure, la marque cédée bénéficiait d’une renommée et d’une notoriété certaines et, de ce fait, d’une clientèle propre qui lui était attachée, de sorte que sa cession, ainsi que celle des droits de possession industrielle, est soumise au droit de mutation de l’article 719 du CGI.

par E. Chevrier

La prescription commerciale confrontée à la codification à droit constant

La prescription annale de l’ex-article 433 du code de commerce relatif au commerce maritime ne doit pas être étendue à une action en paiement se rattachant à un ouvrage « terrestre ».

par X. Delpech

Modification de la composition des chambres régionales de commerce et d’industrie

Les règles de composition des chambres régionales de commerce et d’industrie sont modifiées afin d’assurer une bonne représentativité de chaque chambre locale et éviter une surreprésentation de certaines d’entre elles.

par X. Delpech

Florilège en matière de règles de publicité

Un décret du 9 mai 2007 institue de nouvelles obligations déclaratives auprès du registre du commerce et alourdit les obligations qui pèsent sur les sociétés de domiciliation.

par X. Delpech