Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Les cinquièmes assises de la propriété commerciale, organisées par l’Association des avocats du droit de la propriété commerciale (AADPC) se tiendront le 9 octobre 2008 au Sénat.

Le gardien d’un refuge de montagne qui fournit des prestations de nourriture en application d’une obligation de faire imposée par un « mandat de gestion » n’exploite pas, à l’occasion de cette activité, une clientèle indépendante attachée à un fonds de commerce qu’il aurait créé.

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale (le 22 juillet) et par le Sénat (le 23) après la commission mixte paritaire du 17, la loi LME s’intéresse notamment aux baux commerciaux, au changement d’usage d’un local d’habitation, à la domiciliation des entreprises par des personnes physiques et au développement de l’accès au très haut débit et au numérique.

L’indice du coût de la construction pour le 1^er trimestre 2008 s’élève à 1497, soit une augmentation de 17,87 % sur trois ans.

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

Modifiant certaines dispositions votées en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat est principalement intervenu en matière de bail commercial, reprenant notamment à son compte certaines propositions du rapport Pelletier du 5 mai 2004.

La clause de cession « tous commerces », sous certaines exclusions limitées est incompatible avec la qualification de local à usage exclusif de bureau. L’évolution de l’impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé.

Le droit de repentir n’a pu être valablement exercé par un bailleur, un an après le congé, dès lors que le locataire qui a remis les clefs à l’échéance du bail n’avait plus d’activité commerciale et avait licencié son personnel.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 juin.