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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Renforcement de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, article 14 (JO 5 août).

LME : innovations en droit comptable

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 allège les obligations fiscales des commerçants personnes physiques soumis au régime des microentreprises et habilite le gouvernement à réformer le cadre institutionnel comptable, en transformant le Conseil national de la comptabilité en une nouvelle autorité chargée de définir les normes de la comptabilité privée.

par X. Delpech

LME : nouvelle modification du régime des incapacités d’exercer le commerce

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 abroge le régime des incapacités en matière commerciale issu d’une ordonnance du 6 mai 2005 en privilégiant, comme mode de déchéance, les peines complémentaires et les peines de substitution.

par X. Delpech

Cinquièmes assises de la propriété commerciale

Les cinquièmes assises de la propriété commerciale, organisées par l’Association des avocats du droit de la propriété commerciale (AADPC) se tiendront le 9 octobre 2008 au Sénat.

par Y. Rouquet

Fonds de commerce : le gardien du gîte ne crée pas de clientèle pour le couvert

Le gardien d’un refuge de montagne qui fournit des prestations de nourriture en application d’une obligation de faire imposée par un « mandat de gestion » n’exploite pas, à l’occasion de cette activité, une clientèle indépendante attachée à un fonds de commerce qu’il aurait créé.

par G. Forest

Modernisation de l’économie: gestion immobilière

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale (le 22 juillet) et par le Sénat (le 23) après la commission mixte paritaire du 17, la loi LME s’intéresse notamment aux baux commerciaux, au changement d’usage d’un local d’habitation, à la domiciliation des entreprises par des personnes physiques et au développement de l’accès au très haut débit et au numérique.

par Y. Rouquet

L’ICC explose au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2008

L’indice du coût de la construction pour le 1er trimestre 2008 s’élève à 1497, soit une augmentation de 17,87 % sur trois ans.

par Y. Rouquet