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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail commercial: dénégation du statut pour défaut d’immatriculation

L’acte de dénégation peut intervenir tant que le bail n’est pas définitivement renouvelé dans tous ses éléments, comprenant le montant du loyer. Les locaux mis à la disposition de l’ensemble du personnel du groupe auquel appartient la société preneuse ne forme pas une unité d’exploitation avec le fonds exploité dans les autres locaux.

par Y. Rouquet

Bail commercial: évaluation de l’indemnité d’éviction et intérêts moratoires

Une cour d’appel fixe souverainement, par la méthode qui lui paraît la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l’éviction et peut fixer le point de départ des intérêts moratoires à compter du jugement de première instance.

par Y. Rouquet

Baux commerciaux: indice des loyers commerciaux

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 6 novembre.

par Y. Rouquet