Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 6 novembre.

L’atelier des baux commerciaux de Lorraine organise, le 12 décembre 2008 au Palais des congrès de Nancy, une journée d’études intitulée, « Pièges et difficultés du bail commercial - Acte IV ».
Sous l’égide de l’ENM, du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Nancy, de la chambre FNAIM de Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges et sous la présidence de Françoise Auque, qui interviendra sur le thème des baux commerciaux et de l’ordre public, cette journée verra se succéder à la tribune :

Annie Schaf-Codognet, avocat (sélection de jurisprudence),

Saisie au fond, une cour d’appel ne peut accorder de nouveaux délais alors qu’elle constate que les délais accordés par l’ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n’ont pas été respectés.