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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Droit de préemption immobilière et commerciale: propositions de la CCIP

Il y a peu, le gouvernement demandait au Conseil d’État d’établir un rapport « sur l’évolution et la pratique du droit de préemption urbain et sur les mesures qui pourraient être prises pour aboutir à une procédure équilibrée permettant aux collectivités locales de faire face à leurs besoins et à leurs obligations, notamment en matière de construction de logements, et assurant une garantie réelle des droits des propriétaires et des habitants ».

par Y. Rouquet

Bail commercial: révision à la baisse et application de la loi nouvelle

La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après l’entrée en vigueur de ce texte. Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

par Y. Rouquet

Réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes

Un décret du 18 février 2009, publié au Journal officiel du 20 février, vient modifier le code de commerce et apporte quelques précisions au régime relatif aux activités ambulantes, issu, principalement, de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

par A. Astaix

La cession de portefeuille de contrats d’assurances n’est pas une cession de clientèle

Une cession de portefeuille s’analyse en une cession de contrats, c’est-à-dire une cession de créances soumise au formalisme de l’article 1690 du code civil, et non en une cession de clientèle.

par X. Delpech

Bail commercial: procédure sur mémoire après expertise

Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.

par Y. Rouquet

Établissement d’enseignement et propriété commerciale

Le fait pour le bailleur d’un local abritant un établissement d’enseignement d’invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, le défaut de déclaration en préfecture selon la législation en vigueur, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale.

par Y. Rouquet

Élargissement du statut de l’auto-entrepreneur au secteur libéral

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui vient d’être adopté définitivement par le parlement dans le cadre du plan de relance gouvernemental, étend le statut de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées.

par X. Delpech