Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.

Le fait pour le bailleur d’un local abritant un établissement d’enseignement d’invoquer, pour dénier au locataire le bénéfice du droit au renouvellement de son bail, le défaut de déclaration en préfecture selon la législation en vigueur, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui vient d’être adopté définitivement par le parlement dans le cadre du plan de relance gouvernemental, étend le statut de l’auto-entrepreneur aux professions libérales non réglementées.

L’institut de droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement du territoire (IDUCA), entité interne du centre d’étude et de recherche sur les territoires et l’environnement (CERETE) de la faculté de droit et de sciences sociales de l’Université de Poitiers, organise à Poitiers, le 11 mars 2009, une Journée d’études consacrée au nouveau droit de préemption des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² (art.&#