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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail commercial et convention d’occupation précaire

La notion de convention d’occupation précaire est sous-tendue par l’existence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties.

par Y. Rouquet

Impact limité de la crise sur les loyers de bureaux

Selon Pierre Chanaud, membre de la chambre des experts immobiliers de France FNAIM, à Paris, le marché des bureaux a traversé une passe difficile (globalement, le volume de transactions est inférieur de l’ordre de 38 % par rapport à celui de 2007) dont il semble déjà sortir. En effet, alors que, traditionnellement, le mois de janvier est le plus calme de l’année, on a enregistré un regain d’activité en début d’année, tant en nombre de signatures fermes que de visites, laissant penser que, passée une période d’attentisme, les entreprises ont retrouvé le chemin des agences.

par Y. Rouquet

La présomption de solidarité en matière commerciale : une rigueur à modérer

La présomption de solidarité passive du droit commercial est connue de tous, même si son critère d’application exact (concerne-t-elle les codébiteurs parties à un acte de commerce ou les codébiteurs commerçants ?) n’est pas toujours identifié nettement en doctrine. La jurisprudence applique pour sa part la présomption en présence d’un acte de commerce, indépendamment de la qualité des parties. Or, cette solution apparaît excessivement rigoureuse, faisant peser une présomption de solidarité sur des non-commerçants qui ne seront pas toujours conscients du caractère commercial de leur a

Loyers commerciaux: ICC et ILC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2008

L’indice du coût de la construction (ICC) du 4e trimestre 2008, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 104, du 10 avril 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 523, soit une augmentation de 3,32 % sur un an (après + 10,46 % au 3e trimestre), de 14,34 % sur trois ans et de 43 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

La CNIL autorise les commerçants à conserver certaines données

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée

par S. Lavric