Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’indice du coût de la construction (ICC) du 4^e trimestre 2008, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 104, du 10 avril 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 523, soit une augmentation de 3,32 % sur un an (après + 10,46 % au 3^e trimestre), de 14,34 % sur trois ans et de 43 % sur neuf ans.

Par une délibération du 11 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion précontentieuse des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente. La CNIL indique que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004 (Décis. n° 2004-499 DC du 29 juill. 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de donnée

L’adjudicataire d’un immeuble comportant un fonds de commerce, s’il n’a pas droit à la jouissance de ce fonds dès la date d’adjudication et n’en acquiert pas la propriété, entre cependant en jouissance de l’immeuble et peut donc l’exploiter à cette date, en sorte que les sommes perçues depuis lors par l’ancien propriétaire qui occupait encore les locaux lui étaient dues.