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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Préemption d’un fonds ou d’un bail commercial : délai de rétrocession

Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune.

par Y. Rouquet

Bail commercial: responsabilité du cédant en cas d’échec de la cession

Un bail commercial avait été cédé sous condition suspensive de l’accord du bailleur et de l’acceptation de ce dernier de régulariser un nouveau bail directement au profit du cessionnaire (consacrant la validité d’une telle clause, V. not. Com. 18 avr. 1967, JCP 1968. II. 15687, note S. N. et Civ. 3e, 6 janv. 1970, D. 1970. Somm. 53).

par Y. Rouquet

Bail commercial: résiliation pour défaut d’exploitation

Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation précise que, sauf stipulation expresse contraire, le défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail.

par Y. Rouquet

Baux commerciaux: computation du délai de préavis

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’article L.

par Y. Rouquet