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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bientôt le paiement d’une indemnité par le locataire de bureaux évincé à son bailleur

Toutes choses et toutes activités sont généralement soumises à des modes cycliques. Nous avons vu voici quelques dizaines d’années le gain que pouvaient tirer les propriétaires de boutiques en évinçant leurs locataires et en faisant fixer leur loyer à la valeur locative, en payant très tardivement l’indemnité d’éviction puis en compensant celle-ci avec le montant des indemnités d’occupation. Il est à craindre que, sous une autre forme, le même processus ne se renouvelle en ce qui concerne les immeubles de bureaux.

Bureaux franciliens: activité en repli et loyers en baisse

Volumes
Selon une étude réalisée par Jones Lang Lassalle, les six premiers mois de l’année ont été marqués par un repli de l’activité locative de 27 %, avec 860 027 m2.
Si le secteur de La défense est en tête des mètres carrés pris à bail (13 % de la demande placée), elle accuse - 21 % par rapport au 1er semestre 2008, permettant au quartier central des affaires (QCA) de rattraper une partie de son retard.
Parmi les secteurs qui ont le vent en poupe, on mentionnera :

Paris 5/6/7 (+ 122 %),

Paris, 18/19/20 et la boucle Nord (+ 91 %),

par Y. Rouquet

Publication de la loi sur le travail dominical

Quelques jours après sa validation par le Conseil constitutionnel (décis. n° 2009-588 DC du 6 août 2009), la loi a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009 isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989 et 24 juill. 2009 isset(node/132117) ? node/132117 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132117, obs. Astaix).

par S. Lavric

Adaptation du statut d’auto-entrepreneur aux activités artisanales

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services annonce, dans plusieurs réponses ministérielles, que le régime de l’auto-entrepreneur devra être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : la qualification professionnelle et l’accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres des métiers.

par S. Lavric

Résiliation du bail aux torts du bailleur: indemnisation intégrale du préjudice

En cas de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, le preneur qui a sous-loué les locaux ne saurait obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.

par Y. Rouquet

Loi sur les services touristiques et baux commerciaux

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a des répercussions sur le statut des baux commerciaux.

par Y. Rouquet

Adoption définitive de la proposition de loi sur le travail dominical

Le Sénat a adopté conforme, en première lecture (après déclaration d’urgence), le 22 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Le texte avait été adopté le 15 juillet 2009 par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989).

par A. Astaix