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La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a des répercussions sur le statut des baux commerciaux.

En cas de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, le preneur qui a sous-loué les locaux ne saurait obtenir le versement d’une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire.

Le Sénat a adopté conforme, en première lecture (après déclaration d’urgence), le 22 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Le texte avait été adopté le 15 juillet 2009 par l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009, obs. Astaix isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989).

En cas de refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction, l’action en fixation du montant de cette indemnité doit être intentée par le preneur dans les deux ans à compter de l’ordonnance de référé ayant désigné l’expert.

Un projet de loi permettant d’instaurer en France le patrimoine d’affectation devrait être présenté en conseil des ministres, qui reprend l’essentiel des propositions contenues dans le rapport Xavier de Roux sur la création d’un régime de patrimoine d’’affectation pour les travailleurs indépendants rendu public en novembre dernier. Celui-ci s’inscrit dans une démarche de développement des alternatives à l’entrepreneuriat individuel classique et vise à remédier aux difficultés connues par les entrepreneurs en nom propre. La chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) vient de p

L’indice du coût de la construction (ICC) du 1^er trimestre 2009, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 1187, du 10 juill. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L.  145-38 et L.  145-34 du code de commerce, s’élève à 1 503, soit une augmentation de 0,40 % sur un an, de 10,35 % sur trois ans et de 38,78 sur neuf ans.

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.