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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

La solidarité du loueur de fonds de commerce à l’épreuve de la codification à droit constant

Le créancier d’un locataire-gérant peut-il mettre en œuvre la responsabilité solidaire du loueur du fonds de commerce alors qu’il invoque devant le juge l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 au lieu de l’article L. 144-7 du Code de commerce ?

par E. Chevrier

Contribution au budget de fonctionnement d’un centre commercial

La modification de la répartition des cotisations qui réduit considérablement la charge des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, favorise inégalement les grandes surfaces « locomotives » et porte atteinte à l’intérêt collectif des commerçants regroupés dans le centre commercial.

par E. Chevrier

Clause résolutoire : les créanciers inscrits à la date de la résiliation doivent être informés

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.

par Y. Rouquet

Compétence juridictionnelle pour les gérants salariés

Dès lors que les demandes se rattachent aux modalités commerciales d’exploitation du magasin, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

par E. Chevrier

Une licence IV n’est pas susceptible de possession

Une licence d’exploitation d’un débit de boissons ayant la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est l’un des éléments, doit être écartée pour ladite licence la présomption prévue par l’article 2279 du Code civil.

par E. Chevrier

Nouvelles précisions sur le régime réglementaire des MIN

Après le décret du 19 décembre 2005, un arrêté du 13 janvier dernier, publié au Journal officiel du 4 février, vient achever la réforme du régime des marchés d’intérêt national.

par E. Chevrier

Compétence commerciale pour l’activité d’une association sur internet

Une association, qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles, effectue des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce.

par E. Chevrier