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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Nouvelles précisions sur le régime réglementaire des MIN

Après le décret du 19 décembre 2005, un arrêté du 13 janvier dernier, publié au Journal officiel du 4 février, vient achever la réforme du régime des marchés d’intérêt national.

par E. Chevrier

Compétence commerciale pour l’activité d’une association sur internet

Une association, qui offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d’immeubles, effectue des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles au sens de l’article L. 110-1 du Code de commerce.

par E. Chevrier