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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Professionnels de l’immobilier : modifications du décret de 1972

Un décret du 15 avril 2008 (paru au Journal officiel du 17) modifie plusieurs articles du décret du 20 juillet 1972 pris en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

par Y. Rouquet

Indemnité d’éviction : pas d’expertise [I]in futurum[/I] sans exercice du droit d’option

Lorsqu’une procédure est en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, la demande d’expertise du bailleur destinée à déterminer le montant de l’indemnité d’éviction doit être rejetée tant qu’il n’a pas exercé son droit d’option.

par Y. Rouquet

ICC: + 4,84 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2007

L’indice du coût de la construction pour le 4e trimestre 2007 s’élève à 1474, soit une augmentation de 16,15 % sur trois ans.

par Y. Rouquet

Précisions sur l’entrée en vigueur de la préemption des biens commerciaux

Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 21 mars 2008, les dispositions du code de l’urbanisme nécessitant un décret d’application pour l’entrée en vigueur du dispositif de préemption des biens commerciaux.

par M.-C. de Montecler

Déclaration préalable à la cession de fonds ou de baux

Un arrêté du 29 février 2008 précise la forme que doit revêtir la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde.

par Y. Rouquet

Impact de la résiliation anticipée du bail sur la clause d’accession

La résiliation amiable du bail entraîne l’accession au bailleur des aménagements réalisés par les preneurs successifs dans les lieux loués. La valeur locative des locaux doit être appréciée en fonction de l’état des locaux à la date du nouveau bail.

par Y. Rouquet

Renonciation à invoquer une clause résolutoire : l’écoulement du temps ne suffit pas

Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets d’une clause résolutoire.

par Y. Rouquet

Location-gérance et sous-location

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire et nécessaire.

par Y. Rouquet

Locaux accessoires, pluralité de propriétaires et protection statutaire

La protection statutaire ne peut être accordée à un local accessoire que dans la mesure où il est établi qu’il a été loué au vu et au su du bailleur originaire en vue de son utilisation pour l’activité principale exploitée par le locataire dans d’autres locaux appartenant à un autre propriétaire.

par Y. Rouquet