Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Un décret du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce vient d’être publié au Journal officiel pour tenir compte de la refonte de la carte consulaire.

Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 juin.

Le bailleur qui ne signifie pas son refus d’autoriser la despécialisation plénière par acte extrajudiciaire est réputé avoir acquiescé à la demande.

Le projet de loi de modernisation de l’économie s’intéresse de près aux baux commerciaux. Il comporte par ailleurs des mesures relatives à l’implantation des commerces en pied d’immeubles, à l’exercice d’une activité professionnelle dans la résidence principale du locataire et à la domiciliation des entreprises. Enfin, il facilite l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 juin.

Dispense d’immatriculation pour les « micro-entrepreneurs », protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, assimilation du pacsé au conjoint du chef d’entreprise et droit de la distribution sont, entre autres, au menu des aspects de droit de l’entreprise du projet de loi de modernisation de l’économie.

La vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant, et, si le comité mis en place dans le cadre d’un établissement cédé demeure en fonction, il n’en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien.

Le maire d’une commune propriétaire d’un local donné à bail commercial peut délivrer congé sans avoir à produire une délibération du conseil municipal. Même copropriétaire du fonds de commerce exploité dans les lieux, la veuve du locataire n’a pas la qualité de copreneur, dès lors que son époux était seul titulaire du bail qui n’a fait l’objet d’aucune modification à la date du congé.