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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Déplafonnement: seulement en cas d’incidence favorable pour le preneur

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

par Y. Rouquet

Modernisation de l’économie : gestion immobilière (Sénat)

Modifiant certaines dispositions votées en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat est principalement intervenu en matière de bail commercial, reprenant notamment à son compte certaines propositions du rapport Pelletier du 5 mai 2004.

par Y. Rouquet

Bureau, clause de cession «tous commerces» et hausse de l’impôt foncier

La clause de cession « tous commerces », sous certaines exclusions limitées est incompatible avec la qualification de local à usage exclusif de bureau. L’évolution de l’impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix du bail renouvelé.

par Y. Rouquet

Exercice tardif du droit de repentir

Le droit de repentir n’a pu être valablement exercé par un bailleur, un an après le congé, dès lors que le locataire qui a remis les clefs à l’échéance du bail n’avait plus d’activité commerciale et avait licencié son personnel.

par A. Mbotaingar

Mesures réglementaires relatives à la composition des tribunaux de commerce

Un décret du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce vient d’être publié au Journal officiel pour tenir compte de la refonte de la carte consulaire.

par X. Delpech

Refus de renouvellement sans indemnité : faute du père du locataire

Le motif grave et légitime du refus de renouvellement peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.

par Y. Rouquet

Despécialisation plénière : signification du refus du bailleur

Le bailleur qui ne signifie pas son refus d’autoriser la despécialisation plénière par acte extrajudiciaire est réputé avoir acquiescé à la demande.

par Y. Rouquet

Modernisation de l’économie : gestion immobilière

Le projet de loi de modernisation de l’économie s’intéresse de près aux baux commerciaux. Il comporte par ailleurs des mesures relatives à l’implantation des commerces en pied d’immeubles, à l’exercice d’une activité professionnelle dans la résidence principale du locataire et à la domiciliation des entreprises. Enfin, il facilite l’essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

par Y. Rouquet