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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Commercialité des dettes d’honoraires de conseil financier d’une société

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une demande en paiement d’honoraires dus à un conseiller financier chargé d’assister un actionnaire dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital d’une société.

par E. Chevrier

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier.

par E. Chevrier

Un rapport sur les travailleurs indépendants

Un rapport « en faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant » a été remis, le 10 janvier, par François Hurel au secrétaire d’Etat en charge des entreprises et du commerce extérieur.

par A. Astaix

ICC : + 4,49 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2007

L’indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2007 s’élève à 1443, soit une augmentation de 13,44 % sur trois ans.

par Y. Rouquet

Naissance d’un nouvel indice pour les loyers commerciaux

À compter du 15 janvier, les loyers commerciaux seront réactualisés en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILC est un indice composite qui intègre l’indice des prix à la consommation, l’ICC et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.

par Y. Rouquet

Parution du décret «Droit de préemption des communes»

Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est paru.

par Y. Rouquet

Location-gérance donnée par un conjoint survivant

Le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier, il peut donner le fonds de commerce légué en location-gérance sans remplir les conditions prévues à l’article L. 144-3, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.

par E. Chevrier

Arrêté de fermeture du commerce et obligation de délivrance

Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque, un mois après la prise d’effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin (à propos d’un bailleur s’étant engagé expressément à garantir la commercialité des lieux). Cet arrêté ne constitue pas un cas de force majeure puisque le bailleur pouvait vérifier s’il n’existait aucun obstacle à l’opération projetée. Le locataire ne commet pas de faute en s’abstenant d’exercer un recours contre l’arrêté municipal.

par Y. Rouquet

Nullité d’un bail commercial consenti par le seul usufruitier

La nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant être invoquée que par le nu-propriétaire. Cette action en nullité est une action personnelle qui ne se transmet pas à l’acquéreur des locaux.

par Y. Rouquet