Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d’exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation.

Le nantissement d’un fonds de commerce ne constituant qu’une garantie et non pas une modalité d’exécution du prêt accordé par son épouse à l’exploitant, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil doit recevoir application.

Le droit au renouvellement est acquis dès la conclusion du bail. L’ordre public de protection, qui s’attache au statut des baux commerciaux, ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie, si celle-ci est postérieure à la naissance du droit au renouvellement, indépendamment de la date de prise d’effet du contrat.

Un décret du 23 mai 2006 est venu compléter la loi PME du 2 août 2005, qui a créé un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral.

La disposition de l’article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au RCS, n’est pas applicable à des faits survenus en 2001 et 2002.

Le créancier d’un locataire-gérant peut-il mettre en œuvre la responsabilité solidaire du loueur du fonds de commerce alors qu’il invoque devant le juge l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 au lieu de l’article L. 144-7 du Code de commerce ?

La modification de la répartition des cotisations qui réduit considérablement la charge des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, favorise inégalement les grandes surfaces « locomotives » et porte atteinte à l’intérêt collectif des commerçants regroupés dans le centre commercial.

Dès lors que les demandes se rattachent aux modalités commerciales d’exploitation du magasin, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

Une licence d’exploitation d’un débit de boissons ayant la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce dont elle est l’un des éléments, doit être écartée pour ladite licence la présomption prévue par l’article 2279 du Code civil.

Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci.