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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Délai de conservation des archives comptables

Il résulte de l’article L. 123-22 du Code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n’ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d’une durée de dix ans.

par E. Chevrier

Le tutorat d’entreprise désormais en vigueur

Grâce à deux décrets du 29 mars 2007 et à un arrêté du même jour, le mécanisme de tutorat en entreprise conçu par la loi « Dutreil II » du 2 août 2005 pour favoriser la transmission des PME va effectivement voir le jour.

par X. Delpech

Sous-location partielle et assiette du droit au renouvellement

En cas de sous-location partielle d’un local dans lequel le fonds de commerce n’est pas exploité, le locataire principal n’a droit au renouvellement du bail pour l’ensemble des lieux loués qu’en cas d’indivisibilité matérielle ou conventionnelle de ceux-ci.

par Y. Rouquet

Compétence en matière de droits de place dans les marchés

Qui, de la juridiction administrative ou judiciaire, est compétente en cas de litige portant sur le sens et la portée d’une clause contractuelle d’indexation permettant aux parties de réactualiser les tarifs dont la fixation incombe à la commune ?

par E. Chevrier

Révision du loyer à la baisse et notion d’instance en cours

Le locataire qui n’a valablement introduit en justice son action en révision de loyer qu’après l’entrée en vigueur de la loi MURCEF ne peut revendiquer l’application de la jurisprudence « Privilèges ».

par Y. Rouquet

Clause d’exclusivité et portée de l’obligation du bailleur

Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d’exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation.

par Y. Rouquet

Récompense de la communauté et nantissement d’un fonds de commerce

Le nantissement d’un fonds de commerce ne constituant qu’une garantie et non pas une modalité d’exécution du prêt accordé par son épouse à l’exploitant, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil doit recevoir application.

par E. Chevrier

Renonciation au droit au renouvellement : indifférence de la date de prise d’effet du bail

Le droit au renouvellement est acquis dès la conclusion du bail. L’ordre public de protection, qui s’attache au statut des baux commerciaux, ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie, si celle-ci est postérieure à la naissance du droit au renouvellement, indépendamment de la date de prise d’effet du contrat.

par Y. Rouquet

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » bientôt opérationnel

Un décret du 23 mai 2006 est venu compléter la loi PME du 2 août 2005, qui a créé un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral.

par X. Delpech

Rétablissement de la présomption de non-salariat

La disposition de l’article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 2003, qui institue une présomption de non-salariat pour les personnes inscrites au RCS, n’est pas applicable à des faits survenus en 2001 et 2002.

par E. Chevrier