Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr):
- le Point de vue de MM. Courneroux, Ferrand, Hauguel et Nicodème, experts, intitulé «Droit au bail et valeur locative»,
- une étude de Frédéric Planckeel, Maître de conférences à l’université de Lille 2 et avocat au barreau de Lille, portant sur les atteintes au droit au renouvellement du bail commercial,
- une contribution de Jean Bohl, expert honoraire, relative aux bases et méthodes d’évaluation immobilière,

Plusieurs initiatives visent à ajuster le régime légal de l’auto-entrepreneur. Elles concernent l’application du dispositif dans les départements d’outre-mer, ainsi que le régime de l’auto-entrepreneuriat dans le secteur de l’artisanat et dans les activités des services à la personne.

Un arrêté du 28 octobre 2009 précise la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’autres État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui exercent une activité artisanale sur le sol français de manière temporaire et occasionnelle au titre de la libre prestation de services.

Un arrêt seulement diffusé nous permet de mentionner deux solutions de bon sens affirmées par la Cour de cassation.
Pour qu’un contrat de location-gérance puisse être conclu il est nécessaire qu’un fonds de commerce existe ; il faut donc que les éléments du fonds, et en premier lieu la clientèle, existent. Faute de clientèle préexistante, il ne peut y avoir de fonds de commerce et donc de location-gérance de fonds de commerce (V. Kenfack, Rép. com., v° Location-gérance de fonds de commerce, n°66, 2006).

L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction.

Faute d’avoir été appelé à concourir à l’acte de renouvellement et à défaut d’agrément tacite clair et non équivoque de la part du propriétaire, le sous-locataire n’a pas de droit direct au renouvellement.