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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Pas de monovalence en cas d’activités économiques distinctes

En cas d’exercice effectif dans les lieux loués de deux activités économiques distinctes dont aucune n’est l’accessoire de l’autre, la monovalence des locaux ne peut être retenue.

par Y. Rouquet

Location-gérance ponctuelle et travaux sur la voie publique : pas de déplafonnement

Ne constituent un motif de déplafonnement ni l’autorisation ponctuelle octroyée au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, ni les travaux d’installation d’une terrasse close et couverte effectués par le locataire, qui concernent le domaine public et non les lieux loués, et qui permettent seulement d’utiliser le domaine public à titre précaire.

par Y. Rouquet

Résolution et cession d’un bail commercial

Le commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. Le nom peut constituer un élément du fonds de commerce susceptible de cession.

par D. Chenu

De l’exacte portée de la propriété commerciale

Le bailleur peut toujours refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de novembre

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr):
- le Point de vue de MM. Courneroux, Ferrand, Hauguel et Nicodème, experts, intitulé «Droit au bail et valeur locative»,
- une étude de Frédéric Planckeel, Maître de conférences à l’université de Lille 2 et avocat au barreau de Lille, portant sur les atteintes au droit au renouvellement du bail commercial,
- une contribution de Jean Bohl, expert honoraire, relative aux bases et méthodes d’évaluation immobilière,

par Y. Rouquet

Auto-entrepreneur : ajustements législatifs venus et à venir

Plusieurs initiatives visent à ajuster le régime légal de l’auto-entrepreneur. Elles concernent l’application du dispositif dans les départements d’outre-mer, ainsi que le régime de l’auto-entrepreneuriat dans le secteur de l’artisanat et dans les activités des services à la personne.

par X. Delpech

Au Journal officiel du jeudi 12 novembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 novembre 2009.