Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur. Il en va de même d’un refus de renouvellement, qui a les mêmes effets qu’un congé.

Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.

Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction (JO du 17 déc.) précise :

Après l’annonce au début mois de la création prochaine de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le premier ministre, François Fillon, a annoncé plusieurs mesures destinées à favoriser la création d’entreprise : élargissement du dispositif NACRE au profit des demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise, abaissement de l’âge pour créer une entreprise, simplification de la comptabilité des petites entreprises, mise en place d’un « guichet unique », enfin, modification du régime de l’auto-entrepreneur.

En cas d’exercice effectif dans les lieux loués de deux activités économiques distinctes dont aucune n’est l’accessoire de l’autre, la monovalence des locaux ne peut être retenue.

Ne constituent un motif de déplafonnement ni l’autorisation ponctuelle octroyée au preneur de donner son fonds de commerce en location gérance, ni les travaux d’installation d’une terrasse close et couverte effectués par le locataire, qui concernent le domaine public et non les lieux loués, et qui permettent seulement d’utiliser le domaine public à titre précaire.

Le commandement de payer délivré de mauvaise foi ne permet pas le jeu de la clause résolutoire. La taxe foncière constitue un accessoire du loyer. Le nom peut constituer un élément du fonds de commerce susceptible de cession.

Le bailleur peut toujours refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction.