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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’ILAT, «carbonisé» par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a fait suivre à l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) le même sort que celui qu’il a réservé à la taxe carbone.
Les deux dispositions querellées de la loi de finances pour 2010 n’ont toutefois pas été invalidées pour les mêmes motifs.
En effet, alors que la contribution carbone (prévue aux articles 7 et 10 de la loi) a été censurée pour « rupture d’égalité devant les charges publiques », l’ILAT (art. 145) est déclaré contraire à la Constitution pour cause de « cavalier budgétaire ».

par Y. Rouquet

Résidences de tourisme: information des acquéreurs

Un arrêté du 23 décembre 2009 fixe les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme.

par Y. Rouquet

Rétroactivité de la loi pénale plus douce : application à la violation de l’interdiction de gérer

Cette arrêt de rejet fait application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, à propos de l’ancien article L. 128-5 du code de commerce punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la violation d’une interdiction de gérer. Or, cette disposition a été purement et simplement abrogée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a complètement refondu le régime des peines applicables en cas d’incapacité d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (E. Vergès, Loi n° 2008-

par X. Delpech

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

Validité du refus de renouvellement délivré par le seul usufruitier

L’usufruitier d’un immeuble à usage commercial donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur. Il en va de même d’un refus de renouvellement, qui a les mêmes effets qu’un congé.

par Y. Rouquet

Mauvaise foi du bailleur et opposabilité de la cession d’un fonds de commerce

Même de mauvaise foi, le bailleur peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, intervenue alors qu’aucun fonds n’était exploité dans les lieux loués.

par Y. Rouquet

Le nouvel indice du coût de la construction est arrivé

Le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l’indice national du coût de la construction (JO du 17 déc.) précise :

par Y. Rouquet

Réformes à venir pour favoriser la création d’entreprise

Après l’annonce au début mois de la création prochaine de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le premier ministre, François Fillon, a annoncé plusieurs mesures destinées à favoriser la création d’entreprise : élargissement du dispositif NACRE au profit des demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise, abaissement de l’âge pour créer une entreprise, simplification de la comptabilité des petites entreprises, mise en place d’un « guichet unique », enfin, modification du régime de l’auto-entrepreneur.

par X. Delpech