Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Au sommaire du n° double de décembre (en ligne sur Dalloz-revues.fr) :
Premier cahier

Le Point de vue de Christophe Denizot, avocat à la cour d’appel de Paris : « Analyse de la clause d’échelle mobile ne jouant qu’à la hausse »,

Une étude sur les risques inhérents aux investissements locatifs dans les résidences de tourisme et certaines résidences meublées, par Vincent Trequattrini, avocat au barreau d’Annecy,

Un rapport d’information sénatorial sur l’application de la LME dresse un bilan sans concession du régime de l’auto-entrepreneur. Ce régime fait également l’occasion d’ajustements législatifs, notamment en ce que le collectif budgétaire va obliger l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principal à s’immatriculer.

Le Conseil constitutionnel a fait suivre à l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT) le même sort que celui qu’il a réservé à la taxe carbone.
Les deux dispositions querellées de la loi de finances pour 2010 n’ont toutefois pas été invalidées pour les mêmes motifs.
En effet, alors que la contribution carbone (prévue aux articles 7 et 10 de la loi) a été censurée pour « rupture d’égalité devant les charges publiques », l’ILAT (art. 145) est déclaré contraire à la Constitution pour cause de « cavalier budgétaire ».

Un arrêté du 23 décembre 2009 fixe les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme.

Cette arrêt de rejet fait application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce prévu par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, à propos de l’ancien article L. 128-5 du code de commerce punissant de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la violation d’une interdiction de gérer. Or, cette disposition a été purement et simplement abrogée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a complètement refondu le régime des peines applicables en cas d’incapacité d’exercice d’une activité commerciale ou industrielle (E. Vergès, Loi n° 2008-