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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Entreprise individuelle à responsabilité limitée: solution de compromis

Le texte, relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, élaboré en commission mixte paritaire le 28 avril 2010 sera définitivement adopté le 5 mai.

par A. Lienhard

Dol: mensonge à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce

Le mensonge en matière de dol n’est pas si fréquent dans la jurisprudence récente où l’on rencontre plus fréquemment des « réticences dolosives » (sur le mensonge, V. Rép. civ. Dalloz, v° Dol, par Patrick Chauvel, janv. 2006, spéc. n° 16 s.). Et ainsi que l’illustre cet arrêt du 14 avril 2010, certains juges du fond semblent encore avoir du mal à faire la part des choses entre ce qui relève de la tromperie ou de la négligence.

par P. Guiomard

Baux dérogatoires successifs: sanction de la fraude

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.

par Y. Rouquet

Indemnité d’éviction: demande d’expertise [I]in futurum[/I]

Un bailleur ayant délivré congé avec offre de renouvellement est recevable à demander une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction, dès lors qu’il a exercé son droit d’option à la date à laquelle la cour statue.

par Y. Rouquet

Loyers commerciaux au quatrième trimestre 2009: tendance à la baisse

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE, n° 97, 9 avr. 2010) et pris en compte à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 507, soit une baisse de 1,05 % sur un an, (après un repli de - 5,77 % enregistré au trimestre précédent).

par Y. Rouquet

Statut d’auto-entrepreneur et surendettement: quelle articulation?

Interrogé sur l’articulation entre statut d’auto-entrepreneur et procédure de surendettement, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation précise, dans une réponse ministérielle, qu’une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer une activité professionnelle indépendante, dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur, notamment, mais à la condition que cette activité n’ait pas pour conséquence de compromettre les re

par S. Lavric