Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 mai 2010, en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Le texte, relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, élaboré en commission mixte paritaire le 28 avril 2010 sera définitivement adopté le 5 mai.

Le mensonge en matière de dol n’est pas si fréquent dans la jurisprudence récente où l’on rencontre plus fréquemment des « réticences dolosives » (sur le mensonge, V. Rép. civ. Dalloz, v° Dol, par Patrick Chauvel, janv. 2006, spéc. n° 16 s.). Et ainsi que l’illustre cet arrêt du 14 avril 2010, certains juges du fond semblent encore avoir du mal à faire la part des choses entre ce qui relève de la tromperie ou de la négligence.