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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Liberté d’association et droit à un recours effectif

La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue. Au nom de son droit à un recours effectif, le preneur ne peut, pour enrichissement sans cause, être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures.

par Y. Rouquet

Taxis: instauration d’un régime d’inscription à un registre spécifique

Un décret du 20 mai 2010, publié au Journal officiel du 22 mai, modifie différentes dispositions relatives aux transports intérieurs et internationaux de personnes, ainsi qu’au transport routier de marchandises.

par A. Astaix

Sort de la vente d’un immeuble indivis consentie par un seul indivisaire

Alors que les actes de disposition portant sur un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (anc. art. 815-3, al. 1er et art. 815-3, al. 7, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006), il n’est pas interdit à un membre de l’indivision de disposer librement de sa quote-part de droits sur ce bien (V. déjà not., Civ. 1re, 4 oct. 2005, Bull. civ. I, n° 359 ; D. 2005. IR 2771 ).

par Y. Rouquet

Bail commercial: pas de congé en cas de renonciation au renouvellement

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

par Y. Rouquet

La réforme du réseau consulaire sur les rails

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 mai 2010, en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par A. Astaix