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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Éligibilité des auto-entrepreneurs au dispositif de réduction d’impôt du tutorat d’entreprise

Selon le dispositif du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprise, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui apportent une aide bénévole aux demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés qui créent ou reprennent une entreprise. Cette entreprise peut être aussi bien industrielle, commerciale, artisanale, agricole que libérale, et exploitée soit à titre individuel, soit sous forme sociétaire dès lors que le bénéficiaire de l’aide détient la majorité du capital. La réducti

par X. Delpech

L’entreprise agricole dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Si l’entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l’adaptation de l’institution de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.

par X. Delpech

Salles de cinémas: équipement numérique et fixation du loyer

Une proposition de loi, qui sera débattue lors de la session extraordinaire de la rentrée, vise notamment à imposer la fixation du loyer des salles de cinéma selon les usages professionnels.

par Y. Rouquet

Indice des loyers commerciaux: quelle application?

Interrogée sur les difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que la question de la hausse importante des loyers des baux commerciaux constitue bien une préoccupation du gouvernement, l’ayant notamment conduit à accepter la proposition de nombreux représentants de bailleurs et de commerçants de pouvoir utiliser l’indice des loyers commerciaux (ILC) au lieu de l’indice du coût de la construction (ICC).

par S. Lavric

Clause de non-concurrence et responsabilité du preneur envers un tiers

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

par Y. Rouquet

Conditions d’accès des agents publics au régime de l’auto-entrepreneur

La Commission de déontologie de la fonction publique vient de rendre public son rapport d’activité pour 2009. Pour la première fois, elle est confrontée aux saisines d’agents publics souhaitant créer une auto-entreprise. Elle est ainsi amenée à élaborer une jurisprudence sur les conditions de cumul d’activités entre qualité d’agent public et auto-entrepreneur.

par X. Delpech