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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

La réforme du réseau consulaire adoptée par le Sénat

Les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2010, en première lecture et en le modifiant, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par A. Astaix

Bail commercial: interruption du délai d’action en contestation d’un congé

Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables au délai d’action en contestation de congé, prévu à peine de forclusion.

par Y. Rouquet

Bail commercial: régime applicable à la nullité d’un congé pour motif grave

Aux termes de l’article L. 145-17-I, 1°, du code de commerce, le bailleur qui entend refuser le renouvellement du bail sans verser d’indemnité à son cocontractant, à raison d’un motif grave et légitime non irréversible, est tenu de lui adresser une mise en demeure. Et ce n’est qu’en cas de persistance de l’infraction au-delà d’un mois que son action pourra être couronnée de succès.

par Y. Rouquet

Un bail expiré ne peut être résolu

La demande en résolution aux torts du bailleur d’un bail expiré en vertu d’un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée.

par Y. Rouquet

Dépollution d’une installation classée par le locataire commercial évincé

En sa qualité de dernier exploitant d’une installation classée, il incombe au preneur évincé d’assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d’une indemnité d’occupation.

par Y. Rouquet