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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Clause résolutoire: pas de suspension de ses effets sans l’octroi de délais

Une cour d’appel ne saurait rejeter la demande de constatation d’acquisition d’une clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement, alors qu’elle n’a ni octroyé de délais ni constaté qu’il en a été accordé.

par Y. Rouquet

Bail commercial: repentir tardif et fautif

Est nul le repentir exercé alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, s’est engagé de longue date. Spécialement lorsque le bailleur en a été informé.

par Y. Rouquet

Bail commercial: la commission de conciliation est facultative

La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.

par Y. Rouquet

Instauration d’un contrôle [I]a priori[/I] des qualifications artisanales

Un décret du 11 mars 2010 institue une obligation de déclaration préalable des qualifications artisanales, qui s’applique à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs.

par X. Delpech

Domaine public: impossible extension volontaire du statut des baux commerciaux

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public.

par Y. Rouquet