Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Est nul le repentir exercé alors qu’un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l’exploitation du fonds, s’est engagé de longue date. Spécialement lorsque le bailleur en a été informé.

La saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.

Un décret du 11 mars 2010 institue une obligation de déclaration préalable des qualifications artisanales, qui s’applique à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs.

Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu’elles portent sur des biens appartenant au domaine public.

Un arrêté du 21 janvier 2010 apporte des précisions quant aux déclaration et carte visées à l’article L. 123-29 du code du commerce selon lequel toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante, en faire la déclaration préalable.

Un décret du 1^er mars 2010 ayant pour objet la modification des dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises centres est publié au Journal officiel du 3 mars.