Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) n’en finit pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif.

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présentée le 27 janvier 2010 en Conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2010, obs. Lienhard isset(node/134405) ? node/134405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134405), adoptée après déclenchement de la procédure accélérée le 17 février 2010 par l’Assemblée nationale (V. ibid., 19 févr. 2010 isset(node/134716) ? node/134716 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134716), puis le 8 avril par le Sénat (V. ibid., 12 avr. 2010 isset(node/135420) ? node/135420 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135420), est publiée au Journal officiel

Les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2010, en première lecture et en le modifiant, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Les dispositions générales du code civil selon lesquelles une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir, sont applicables au délai d’action en contestation de congé, prévu à peine de forclusion.