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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Fuite d’eau, vétusté du local et réparation intégrale du préjudice

Victime d’infiltrations d’eaux usées (imputables au bailleur et à un voisin), le locataire d’un local commercial à usage de discothèque reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué un coefficient de vétusté, lui faisant « perdre » plus de 3 000 € (moyen, p. 4), motif pris du défaut d’exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs années, de l’âge avancé des installations existantes, de l’absence de projet d’aménagement en cours ou sur le point de commencer et du défaut de volonté du preneur de relancer son commerce.

par Y. Rouquet

Révision du loyer commercial: conséquence de l’oubli d’une mention au mémoire

Rendue en application de l’article 15 de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision du loyer des baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie, la solution dégagée par l’arrêt du 16 juin 2010 est de portée générale, le texte incriminé étant, sur ce point, identique à l’article R. 145-25 du code de commerce.
Alors que, selon ces textes, les mémoires doivent contenir une copie de la demande en fixation du prix du bail révisé, se posait la question des conséquences qu’il convient d’assigner à l’oubli de cette mention.

par Y. Rouquet

Procédure de classement des résidences de tourisme

Un arrêté du 4 juin 2010, publié au Journal officiel du 22 juin, vient fixer les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.
Ainsi, l’exploitant d’une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s’adresse à un organisme évaluateur accrédité qui figure sur une liste rendue publique sur le site Atout France. L’exploitant transmet à l’organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II de l’arrêté.

par A. Astaix

Baux commerciaux: l’ILAT est encore passé à la trappe!

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) n’en finit pas d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif.

par Y. Rouquet

Entreprise individuelle à responsabilité limitée: publication de la loi

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, présentée le 27 janvier 2010 en Conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 janv. 2010, obs. Lienhard isset(node/134405) ? node/134405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134405), adoptée après déclenchement de la procédure accélérée le 17 février 2010 par l’Assemblée nationale (V. ibid., 19 févr. 2010 isset(node/134716) ? node/134716 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134716), puis le 8 avril par le Sénat (V. ibid., 12 avr. 2010 isset(node/135420) ? node/135420 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135420), est publiée au Journal officiel

par A. Astaix