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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Cession de bail commercial et substitution de garantie

La cession du bail d’un preneur en liquidation judiciaire, sans mention de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant, est régulière dès lors que le bailleur n’a pas sollicité de substitution de garantie.

par Y. Rouquet

Interprétation stricte d’une clause résolutoire

La résiliation de plein droit d’un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.

par Y. Rouquet

Bail commercial: nullité relative du congé délivré par lettre recommandée

Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré.

par Y. Rouquet

Précisions sur les notes délivrées par les chauffeurs de taxis

Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, aux termes desquelles toutes prestations de services doivent faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 15,24 € TTC, de la délivrance d’une note.

par A. Astaix

Première condamnation d’auto-entrepreneurs pour concurrence déloyale

Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

par X. Delpech

Précisions sur l’immatriculation des personnes morales en formation

Le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010, qui vient modifier la partie réglementaire du code de commerce, apporte quelques précisions sur la formalité d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises tenu par l’INSEE, dit répertoire Sirene, en ce qui concerne les personnes morales en formation. Il s’agit, en quelque sorte, de « synchroniser » les inscriptions des personnes morales sur ces deux répertoires.

par X. Delpech

Au Journal officiel du vendredi 3 septembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 septembre 2010.

Sécurisation législative du contrat de gérance-mandat

Le statut de gérance-mandat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal présentant une certaine insécurité juridique, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a instauré une présomption de non-salariat du gérant-mandataire.

par X. Delpech

Modification du cadre juridique de la profession d’agent artistique

La loi du 23 juillet 2010 n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires réforme le cadre juridique applicable à l’activité d’agent artistique en prévoyant la rédaction d’un mandat écrit obligatoire, en réduisant les cas d’incompatibilité applicable et, surtout, en remplaçant l’ancienne licence par une inscription obligatoire sur un registre national des agents artistiques.

par X. Delpech