Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

Le décret n° 2010-1042 du 1^er septembre 2010, qui vient modifier la partie réglementaire du code de commerce, apporte quelques précisions sur la formalité d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire national des entreprises tenu par l’INSEE, dit répertoire Sirene, en ce qui concerne les personnes morales en formation. Il s’agit, en quelque sorte, de « synchroniser » les inscriptions des personnes morales sur ces deux répertoires.

Le statut de gérance-mandat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal présentant une certaine insécurité juridique, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a instauré une présomption de non-salariat du gérant-mandataire.

La loi du 23 juillet 2010 n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires réforme le cadre juridique applicable à l’activité d’agent artistique en prévoyant la rédaction d’un mandat écrit obligatoire, en réduisant les cas d’incompatibilité applicable et, surtout, en remplaçant l’ancienne licence par une inscription obligatoire sur un registre national des agents artistiques.

Selon le dispositif du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprise, une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui apportent une aide bénévole aux demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés qui créent ou reprennent une entreprise. Cette entreprise peut être aussi bien industrielle, commerciale, artisanale, agricole que libérale, et exploitée soit à titre individuel, soit sous forme sociétaire dès lors que le bénéficiaire de l’aide détient la majorité du capital. La réducti

Si l’entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l’adaptation de l’institution de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.

Une proposition de loi, qui sera débattue lors de la session extraordinaire de la rentrée, vise notamment à imposer la fixation du loyer des salles de cinéma selon les usages professionnels.

Interrogée sur les difficultés rencontrées par les chefs d’entreprise dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC), la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que la question de la hausse importante des loyers des baux commerciaux constitue bien une préoccupation du gouvernement, l’ayant notamment conduit à accepter la proposition de nombreux représentants de bailleurs et de commerçants de pouvoir utiliser l’indice des loyers commerciaux (ILC) au lieu de l’indice du coût de la construction (ICC).