Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

L’abandon de la proratisation, l’obligation pour les auto-entrepreneurs de verser la contribution économique territoriale, l’obligation de procéder à une déclaration d’activité et la radiation automatique en l’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans consécutifs, voici les événements d’actualité du régime de l’auto-entrepreneur, traduisant durcissement de ce dispositif.

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

C’est souverainement qu’une cour d’appel, pour rejeter la qualification de « local monovalent », retient que la preuve n’est pas rapportée de l’importance et du coût des travaux qu’aurait exigés une affectation des locaux à une autre activité. Le bailleur peut faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de sa demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 complète le volet artisanat de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler que les limites à la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un bail tiennent, d’une part, à la plus ou moins grande précision des termes employés par les parties dans leurs stipulations et, d’autre part, à la bonne foi du bailleur.
Limite tenant au libellé de la clause