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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Bail commercial: nullité de la clause résolutoire mentionnant un délai erroné

Est nulle la clause résolutoire insérée au bail prévoyant sa mise en œuvre quinze jours après un commandement resté infructueux.

par Y. Rouquet

Évolution des facteurs locaux de commercialité: prise en compte de l’activité du sous-locataire

L’intérêt que présente une modification des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité d’un sous-locataire.

par Y. Rouquet

Accès des agents publics au statut d’auto-entrepreneur: précisions et perspectives

Interrogé sur les conditions d’accès au statut d’auto-entrepreneur pour les agents publics et, en particulier, sur l’obligation pour ces derniers de demander l’accord de leur supérieur hiérarchique ou de leur administration, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique rappelle, dans une réponse ministérielle, que la procédure d’autorisation préalable, organisée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, « vise à assurer le respect de la règle d’exclusivité (art. 25, L. 13 juill. 1983) […] nécessaire pour garantir la continuité du service public ». Aprè

par S. Lavric

Achèvement de la réforme des chambres de commerce et d’industrie

Un décret du 1er décembre 2010 complète le volet consulaire de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par X. Delpech

Le régime de l’auto-entrepreneur dans une zone de turbulence

L’abandon de la proratisation, l’obligation pour les auto-entrepreneurs de verser la contribution économique territoriale, l’obligation de procéder à une déclaration d’activité et la radiation automatique en l’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans consécutifs, voici les événements d’actualité du régime de l’auto-entrepreneur, traduisant durcissement de ce dispositif.

par X. Delpech

Au Journal officiel du mercredi 24 novembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 novembre 2010.

Le privilège du bailleur prime le droit du vendeur sous réserve de propriété

Le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.

par Y. Rouquet